La commission des affaires économiques du Sénat a poursuivi (voir notre article ci-contre du 10 octobre 2013) et achevé l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et des 575 amendements déposés par les rapporteurs et les sénateurs.

Enregistrement national des demandes HLM : un GIP plutôt que l'Anil

Un amendement du rapporteur Claude Dilain, sénateur (PS) de Seine-Saint-Denis, avait supprimé l'article 46 septies (nouveau), introduit par amendement à l'Assemblée nationale et créant une "autorisation préalable de mise en location" dans les zones d'habitat dégradé (voir notre article ci-contre du 10 octobre 2013). En revanche, la commission a conservé l'article 46 octies (nouveau) qui crée une simple "déclaration de mise en location", dans les zones concernées par l'habitat indigne et l'habitat indécent et délimitées par l'EPCI ou par la commune. Un amendement du rapporteur (n°522) a toutefois encore assoupli ce dispositif en prévoyant que le périmètre d'application de la déclaration de mise en location pourra ne concerner qu'un ensemble immobilier, par exemple une copropriété dégradée dans une zone où il n'y aurait pas d'autre habitat indigne.
Sur la réforme des procédures de demande et d'attribution d'un logement social, un amendement (n°559, art.47) du rapporteur Claude Bérit-Débat, sénateur (PS) de Dordogne ayant remplacé Claude Dilain, retire à l'Anil (Association nationale pour l'information sur le logement) la gestion du système national d'enregistrement des demandes, pour la confier à un GIP rassemblant l'Etat, l'Union sociale pour l'habitat (USH), la Fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux. En outre, un amendement du groupe socialiste (n°249, art.47) prévoit qu'en Ile-de-France, ce dispositif sera piloté par l'Etat, pour pallier "l'absence de gouvernance" dans la région.
Toujours sur le même article, plusieurs amendements du rapporteur (n°543 et 545) prévoient que l'EPCI associe les maires et les bailleurs sociaux à la préparation du plan partenarial de gestion de la demande de logement social (au lieu de fournir un simple avis sur le document).

Loyer de solidarité renforcé et nouvelles missions pour les bailleurs sociaux

Alors que la Gauche était défavorable à la réactivation, par la loi Molle de 2009, du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour les locataires du parc social disposant de revenus confortables, un amendement du groupe PS (n°267, après l'art.47) durcit le dispositif : il supprime le plafond qui écrête le SLS lorsque le montant de celui-ci combiné au loyer principal excède ledit plafond fixé par décret.
Sur la modernisation des dispositifs législatifs relatifs au logement social, un amendement du groupe PS (n°251, art.49) autorise les organismes HLM, "de façon limitée et contrôlée", à prendre en gestion des copropriétés issues du parc privé. L'objectif est de permettre à ces organismes de développer leur activité de gestion de syndic solidaire au profit de leurs accédants à la propriété. Dans le même esprit et sur le même article, un autre amendement (n°256) autorise les organismes HLM à "souscrire ou acquérir des actions ou parts de sociétés ou d'organismes à caractère mutualiste ou coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation HLM". Selon l'exposé des motifs, cette disposition doit "permettre aux offices publics de l'habitat de développer des partenariats locaux dans toute activité d'intérêt général de nature à leur donner plus d'efficacité dans l'exercice de leurs compétences", tout en ne contrevenant pas aux règles européennes sur les services d'intérêt économique général (Sieg).
Pour améliorer les conditions de logement des travailleurs saisonniers, un amendement du groupe PS (n°262, article additionnel après l'art.49) autorise la création de sociétés communes entre bailleurs sociaux et opérateurs privés, dont la production entrerait dans le quota de logements sociaux.
Le texte adopté par la commission le 10 octobre sera examiné en séance publique du 22 au 25 octobre prochain.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013, examiné par le Sénat du 22 au 25 octobre 2013).

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