Le feuilleton de la mise aux normes et de la nouvelle réglementation applicable aux ascenseurs (voir nos articles ci-contre) connaît un nouvel épisode avec un décret du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs. En l'occurrence, il ne s'agit pas de modifier - une nouvelle fois - le calendrier de la mise aux normes ou les obligations des propriétaires en la matière. Comme l'explique joliment la notice du décret, l'objet de ce texte est de "fluidifier les règles concurrentielles du marché de l'entretien des ascenseurs et d'améliorer la qualité de cet entretien, ainsi que celle des contrôles techniques".
La mise en œuvre de la nouvelle réglementation, si elle est efficace en termes de sécurité, se révèle en revanche coûteuse pour les propriétaires, quel que soit leur statut. Face à l'ampleur des demandes d'interventions - et aux difficultés de recrutement de personnel qualifié -, les ascensoristes se trouvent en effet en position de force, ce qui n'est pas vraiment favorable à la concurrence et tend à tirer les prix vers le haut, même si la Fédération des ascenseurs affirme que le prix moyen par équipement serait passé d'environ 24.000 euros en 2006 à environ 18.000 euros l'an dernier (voir notre article ci-contre du 3 avril 2012).
Aussi, afin de renforcer la concurrence entre les ascensoristes, le décret du 7 mai 2012 introduit-t-il plusieurs mesures nouvelles dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH). Ainsi, il révise la liste des clauses minimales que doit comporter le contrat d'entretien proposé par le prestataire. Parmi les éléments introduits à cette occasion figurent notamment "les modalités d'information et de communication permettant la présence d'un représentant du propriétaire en vue de tout échange d'informations utiles lors des visites régulières du technicien d'entretien", ainsi que "les modalités de mise à disposition du personnel compétent pour accompagner le contrôleur technique mentionné à l'article R.125-2-5 [du CCH, NDLR] pendant la réalisation du contrôle technique obligatoire". La nouvelle rédaction est également beaucoup plus précise sur les possibilités et les modalités de résiliation du contrat. Elle prévoit en particulier que le contrat d'entretien doit préciser "les conditions permettant de résilier le contrat, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants, tels que définis au II, sont réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat". Sous des dehors anodins, cette clause est sans doute l'une des plus importantes du texte. Désormais, au moment de lancer une nouvelle tranche de travaux de mise aux normes - investissement coûteux -, le propriétaire ne sera plus tenu de passer par son ascensoriste contractuel. II pourra - sans se pénaliser - résilier le contrat et choisir une autre entreprise qui lui fait une offre plus intéressante pour les travaux de mise aux normes.
De même, le décret définit une série d'obligations relatives à la qualité et au caractère exploitable de la documentation technique de l'installation. Ainsi, il prévoit que "les dispositions de remise en service, les notices d'utilisation des outils, la documentation technique doivent être suffisamment explicites pour permettre au prestataire d'entretien de modifier les paramètres de fonctionnement pour les besoins de l'entretien, du dépannage et de la remise en service sans diminuer le niveau de sécurité prévalant avant son intervention".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs (Journal officiel du 8 mai 2012).
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