L'ensemble des textes réglementaires nécessaires au lancement de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (2015-2017) ont été publiés au Journal officiel en cette fin d'année. Lors des discussions à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique, la ministre de l'Ecologie a indiqué que le niveau d'obligation d'économies d'énergie de la troisième période serait de 700 TWh cumac, "soit une multiplication par 2 de l'ambition de la deuxième période". Un décret (n°2014-1668) du 29 décembre 2014, dit "décret obligations", - complété d'un arrêté relatif aux "modalités d'application" publié le même jour - met en œuvre cette décision. Le texte organise les modalités de répartition de cet objectif national entre les fournisseurs d'énergie sur la base des ventes entre 2011 et 2013, avec une clé de répartition reposant à 75% sur les prix et 25% sur les volumes de vente en kWh. L'objectif par énergie permet ensuite de calculer le coefficient de proportionnalité, inscrit dans le décret pour chaque énergie, sur la base des projections de ventes pour les années 2015 à 2017. Pour cette nouvelle période, cela représente "un effort substantiel", souligne le ministère, "ce sera près de 3 milliards d'euros consacrés aux économies d'énergie par le secteur". A noter, pour la troisième période, le système de franchise (limité au fioul en deuxième période) est généralisé pour éviter tout effet de seuil : seules les ventes annuelles au-delà du seuil sont soumises à obligation.
Système déclaratif
Un décret (n° 2014-1557) du 22 décembre 2014, dit "certificats", organise quant à lui les modalités d'instruction, de contrôle et de délivrance des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour la troisième période. Ce texte met en œuvre des simplifications du processus de demande annoncées par le livre blanc publié en décembre 2013, avec notamment la standardisation du contenu des demandes ainsi que le processus de demande "déclaratif", via l'archivage par le demandeur d'une partie des pièces justificatives, couplé à un contrôle a posteriori. Ce système déclaratif remplace les plans d'actions d'économies d'énergie existants en deuxième période du dispositif. Le décret définit la situation de référence qui permet de calculer le volume de certificats délivrés pour chaque opération. Enfin, il fixe à 100 TWhc le volume maximal de certificats délivrés en troisième période dans le cadre des programmes d'accompagnement. L'arrêté fixant les éléments d'une demande de CEE et les justificatifs à archiver par le demandeur a d'ores et déjà été publié au Journal officiel du 16 septembre dernier.
En parallèle de la parution du décret "certificat", la publication d'un arrêté également en date du 22 décembre 2014 engage la révision des fiches d'opérations standardisées. Une révision complète de l'ensemble des fiches d'opérations standardisées est en effet prévue, notamment pour tenir compte du mode déclaratif de la troisième période. Ont été révisées en priorité les fiches ayant conduit aux plus grands nombres d'opérations et de délivrances de certificats en deuxième période. L'arrêté prévoit 89 fiches d'opérations standardisées applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015.
Dispositions transitoires
Ces nouvelles fiches s'appliqueront à toutes les opérations engagées à partir du 1er janvier 2015, ainsi qu'aux opérations engagées avant mais achevées après cette date, dont le dossier de demande de CEE sera déposé après le 1er janvier 2016. Les actions engagées jusqu'à fin 2014 pourront être déposées selon le cadre réglementaire de la deuxième période jusqu'à un an après leur achèvement et au plus tard le 31 décembre 2015, cette date étant décalée d'un an pour les opérations "longue durée" prévue par l'annexe 1 de l'arrêté "demande de CEE" publié en septembre dernier.
Enfin, un dernier arrêté en date du 11 décembre 2014 fixe le montant des frais de tenue de compte du registre national des CEE, à savoir les frais d'ouverture de compte et d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
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