Engagez financièrement les effets de vos licenciements collectifs
La loi instaure une obligation de revitalisation pour certaines entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs. C’est le cas des entreprises de plus de 1 000 salariés ou d’entreprises jugées dominantes sur le bassin d’emplois, qui procèdent à des licenciements économiques ou mettent en œuvre un plan social qui affectent l’équilibre des territoires dans lesquelles elles sont implantées. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la prévention et l’accompagnement des licenciements économiques.
Pour remplir son obligation de revitalisation, l’entreprise qui licencie doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui s’accompagne obligatoirement d’une convention de revitalisation avec l’État.
Consignez votre contribution financière dans le cadre d’un fonds de revitalisation économique
Cette convention de revitalisation détermine le bassin d’emplois concerné et les actions à mettre en œuvre pour conserver une attractivité économique locale malgré les licenciements. Elle prévoit également la création d’un fonds de revitalisation économique (FRE) pour permettre à la collectivité locale impactée de mettre en œuvre les actions de redynamisation de son territoire. Il peut s’agir, par exemple, d’attribuer des subventions ou des avances remboursables aux porteurs de projet qui souhaitent créer leur entreprise sur son bassin économique, ou de soutenir financièrement les très petites entreprises (TPE) déjà présentes pour les aider à se développer.
Votre contribution financière au FRE peut être consignée auprès de la Banque des Territoires qui en assurera la sécurisation de manière neutre, en sa qualité de tiers de confiance. La gestion des dossiers est gratuite et les sommes sont rémunérées.
A noter : la convention de revitalisation peut prévoir la consignation de la contribution financière de l’entreprise. La consignation doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral qui précise les conditions dans lesquelles les sommes seront déconsignées.
En savoir plus sur la consignation dans le cadre d’un fonds de revitalisation.
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