Garantir financièrement la prévention face aux risques technologiques vis-à-vis des riverains
Certains sites industriels sont classés à haut risque, type Seveso. Pour prévenir les risques technologiques et réparer les dommages liés à ces activités, la loi a instauré la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Ce plan prévoit les mesures nécessaires pour protéger les personnes sur les territoires exposés aux risques industriels. Ces mesures de sécurité peuvent être, par exemple, des mesures foncières tels que l’utilisation du droit de préemption ou du droit de délaissement, l’expropriation pour éloigner les riverains des activités dangereuses. Il peut s’agir de mesures pour protéger le bâti, par exemple des travaux d’isolation, ou encore des mesures pour contrôler et filtrer les accès aux sites classés.
Ces mesures doivent être financées. Pour y faire face et avoir les moyens d’agir, les collectivités, l’État et les industriels concernés signent des conventions tripartites de financement. Les sommes destinées à financer les mesures peuvent faire l’objet d’une consignation à la Banque des Territoires sur décision du préfet. La stricte neutralité de la Banque des Territoires, en tant que tiers de confiance, garantit la protection des fonds consignés. La gestion des dossiers est gratuite et les sommes sont rémunérées.
Chaque contributeur se voit remettre un récépissé de consignation des fonds, La collectivité assure la conduite opérationnelle du dossier et se charge de demander les déconsignations.
En savoir plus sur la consignation des contributions financières.
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