Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, Philippe Martin, ministre de l'Ecologie, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la Décentralisation, ont annoncé ce 5 mars avoir signé l'instruction du gouvernement pour une expérimentation visant à "favoriser l'accès à l'eau et à mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau". L'instruction définit la procédure à suivre par les collectivités locales volontaires pour cette expérimentation prévue par la loi Brottes sur l'énergie du 15 avril 2013.
"Les collectivités volontaires auront la possibilité de mettre en place pendant cinq ans de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services, indique le communiqué des ministres. Il sera notamment permis aux collectivités de mettre en place une tarification sociale progressive selon la situation des ménages pour tenir compte de leurs revenus ou du nombre de personnes composant le foyer."
A l'issue de l'expérimentation, les solutions mises en oeuvre et leurs résultats seront étudiés au niveau national par le Comité national de l'eau. "Les plus pertinentes, cohérentes et efficaces, pourront, en opportunité, être généralisées à l'ensemble du territoire", poursuit le communiqué. Les collectivités volontaires devront déposer leur candidature auprès du préfet de leur département avant le 31 décembre 2014. "Aucune sélection des dossiers n'est envisagée, l'examen des dossiers de candidature visant uniquement à s'assurer qu'ils ne dérogent qu'aux modalités prévues dans la loi", précise le communiqué.
"Après l'extension des tarifs sociaux de l'énergie à huit millions de personnes, cette expérimentation représente une opportunité majeure de lutter contre l'exclusion, estiment les ministres. Elle doit permettre de rendre effectif le droit à l'eau dans des conditions économiquement acceptables par tous. Cette expérimentation pourrait permettre de réduire de 20% environ le coût de l'eau essentielle* pour les foyers". "Le poste de dépense 'eau et assainissement' représente, en moyenne, 1% du revenu disponible d'un ménage", explique le communiqué. Pour certains ménages toutefois, il "dépasse 3% du revenu et devient insoutenable". Toujours selon le communiqué, le prix moyen de l'eau potable s'élevait à 2 euros le mètre cube au 1er janvier 2013, et celui de l'assainissement à 1,90 euro, soit une facture annuelle de respectivement 240 et 228 euros sur la base d'une consommation de 120 m3. Mais il peut exister des écarts considérables sur le territoire national.
Anne Lenormand
* Les 75 premiers m3 consommés
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