Le taux pour 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale vient d'être fixé par un arrêté paru au Journal officiel ce 26 septembre. S'agissant des catégories de travaux d'électrification susceptibles de bénéficier des aides, ainsi que les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles ces travaux peuvent être subventionnés, il convient de se référer au décret du 14 janvier 2013 modifié (lire nos articles ci-contre). Ces aides sont principalement utilisées pour financer des dépenses de renforcement et de sécurisation de réseaux, ainsi que des dépenses liées à l'environnement, en particulier, l'enfouissement des lignes.
Le présent arrêté interministériel fixe le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Pour rappel, cette contribution est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l'année précédant celle du versement. Ce taux est fixé pour l'année 2015 à 0,193797 centime d'euro par kilowattheure (contre 0,175593 en 2014) pour les communes dont la population est supérieure à 2.000 habitants. Pour les petites communes (moins de 2.000 habitants), il est fixé à 0,038759 centime d'euro par kilowattheure (contre 0,035119 en 2014). A noter, des taux spécifiques s'appliquent dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 2 septembre 2015 relatif au taux 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, JO du 26 septembre 2015, p. 17113.
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