Ce 26 juillet, Emmanuelle Cosse célèbre le premier anniversaire de la mise en place de l'encadrement des loyers, en application de la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. Limité pour l'instant à Paris, cet encadrement devrait bientôt s'étendre à Lille et à l'agglomération parisienne (voir nos articles ci-contre). Pour l'occasion, la ministre du Logement a choisi un endroit symbolique - SuperPublic, un lieu dédié à la transformation de l'action publique - pour lancer une "plateforme numérique d'information et d'action dédiée aux locataires et propriétaires".
Afin de renforcer l'appropriation de la loi par les habitants, cette plateforme se veut "un outil simple et pratique d'information et d'action sur les loyers à Paris". Elle "permettra à chacun, propriétaire comme locataire, d'accéder aux données du marché et de faire valoir ses droits pour une pleine application de la loi, afin que l'encadrement des loyers bénéficie à tous".
En pratique, elle mettra à disposition les données de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap). Celles-ci servent en effet de base à la détermination des loyers de référence. Elles ont ainsi récemment servi de fondement au récent arrêté du préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, qui fixe les loyers de référence pour une nouvelle période d'un an (voir notre article ci-contre du 27 juin 2016).
A l'occasion du lancement de cette plateforme, Emmanuelle Cosse doit également revenir sur l'extension de l'encadrement des loyers à 411 communes franciliennes, récemment annoncée (voir notre article ci-contre du 1er juillet 2016).
Vrai ou faux ?
Pour l'occasion, le ministère du Logement a mis en ligne, le 8 juillet, un "Vrai/Faux" sur l'encadrement des loyers. Objectif affiché : promouvoir la réforme et faire tomber certaines idées reçues. Par exemple, sur le fait de savoir si l'encadrement des loyers freine l'investissement locatif et le développement de l'offre de logements, la réponse indique qu'à Paris - où la mesure est appliquée depuis le 1er août 2015 -, "il n'y a pas eu de retrait des logements locatifs". De même, le quizz rappelle qu'il existe déjà - avant la loi Alur - un encadrement des loyers à la relocation dans 28 agglomérations. Le loyer ne peut, en principe, excéder le loyer appliqué au précédent locataire, revalorisé le cas échéant sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).
Le quizz indique également que les recours devant la commission de conciliation sont assez rares (128 depuis un an). Sur l'étendue géographique de l'encadrement des loyers, les réponses concernent à la fois l'extension à la région parisienne en 2018 (plus de 400 communes et huit millions d'habitants) et le fait que 28 métropoles sont aujourd'hui potentiellement concernées par la mesure, si elles en font la demande. La première agglomération concernée sera celle de Lille, dès la fin de cette année.
Le quizz s'attarde peu sur les effets de l'encadrement sur le niveau des loyers à Paris. Il y a certes une quasi unanimité des professionnels pour considérer que les loyers sont globalement stables dans la capitale, ce qui a été confirmé par le récent rapport de l'Olap et le nouvel arrêté préfectoral qui a suivi. Mais il reste difficile de faire la part entre l'impact éventuel de l'encadrement et la modération intrinsèque du marché actuel (après, il est vrai, 32% de hausse des loyers parisiens en dix ans). Même si la pression locative est plus forte dans la capitale, la modération parisienne actuelle se retrouve en effet dans d'autres grandes villes où les loyers ne sont pas encadrés. Il faudra sans doute davantage de recul historique pour porter un jugement définitif sur l'efficacité de la mesure
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