Un décret publié au Journal officiel du 5 mai 2012 étend le champ des garanties financières applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin de couvrir la mise en sécurité voire la dépollution et la remise en état des sites après exploitation. Le dispositif de garanties financières existe déjà pour un certain nombre d’ICPE : les installations relevant de la directive Seveso (remise en état après accident), les carrières et les décharges (remise en état en fin d’activité). Le décret du 3 mai dernier permet d’ouvrir le champ des installations visées par ces garanties financières à des installations susceptibles, en cas de défaillance de leurs exploitants avant leur remise en état, de présenter un potentiel de polluants élevé. "Cela répond notamment aux difficultés rencontrées dans le cas de la cessation d’activité de l’usine Metaleurop à Noyelles-Godault, et des sites d’entreposage ou de traitement de déchets, LGD en région parisienne et Citron en Haute-Normandie", explique le ministère de l’Ecologie. Le texte vise par ailleurs "à faciliter la remise en état de friches industrielles pour lesquelles les conditions juridiques ou financières actuelles sont susceptibles de pénaliser leur reconversion". L’obligation de garanties financières est ainsi étendue aux installations soumises à autorisation figurant dans la liste des installations règlementées par la directive IPPC et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.
Modalités de constitution
Ces garanties financières prennent la forme d’une caution bancaire ou d’un engagement écrit d’une compagnie d’assurances. Le décret introduit en outre dans le dispositif la possibilité de couverture par une société parente à partir du moment où la maison dispose d’une contre-garantie d’un établissement de crédit ou une société d’assurances. Il est également possible de recourir à la consignation volontaire à la Caisse des Dépôts ou de faire appel à un fonds de garantie privé. Pour les installations de stockage de déchets, le texte envisage le recours à un fonds de garantie géré par l’Ademe. Un montant libératoire est également prévu. Si le calcul de la garantie financière montre que celle-ci est inférieure à un plafond de 75.000 euros, la constitution de garanties financières ne sera pas demandée. Par ailleurs, sont exemptées les installations exploitées directement par l'Etat. Le décret prévoit également, notamment en cas de changement de forme de garantie financière ou de changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières, une obligation d’information du préfet par l’exploitant. Enfin, une garantie financière additionnelle peut être demandée à l’initiative du préfet dans certains cas, notamment la mise en place de mesures de gestion de la pollution suite à un accident (pollutions sous les bâtiments, contamination de nappes). Toutefois, les pollutions antérieures au 1er juillet 2012 ne sont pas visées par ce dispositif.
L’entrée en vigueur du décret est prévue pour le 1er juillet prochain pour les installations nouvelles. Les installations existantes seront quant à elles mises en conformité avec les obligations de garanties financières dans un délai maximum de six ans (dix ans dans le cas où les garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts). Pour certaines installations existantes, en raison de l'importance des risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent, l’application est immédiate à compter du 1er juillet 2012, les autres devant être mises en conformité à compter du 1er juillet 2017.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 5 mai 2012, p. 7966.
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