Prévue par l'article 64 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (voir nos articles ci-contre), l'expérimentation de la réintégration des dépenses de médicaments dans le forfait soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) et dépourvus de pharmacie à usage intérieur devrait débuter dès l'automne. La secrétaire d'Etat chargée des aînés, Nora Berra, a annoncé le 26 août avoir "demandé aux services de tout mettre en oeuvre pour que l'expérimentation puisse débuter le 1er octobre 2009, afin de bénéficier d'une année complète pour évaluer le dispositif". Qualifiée de "stratégique" par la ministre, cette réforme recouvre un enjeu considérable en termes financiers, mais aussi en termes de santé publique. Le mauvais usage des médicaments représente en effet 10% des hospitalisations des personnes de plus de 65 ans et 20% pour celles de plus de 80 ans. La centralisation de la distribution par les Ehpad devrait contribuer à diminuer ces chiffres, notamment grâce au renforcement du rôle du pharmacien référent. Elle devrait également améliorer la situation des résidents, en assurant une prise en charge à 100% des médicaments, contre un remboursement moyen actuel de 85,4% sur la base des tarifs de ville (pour une dépense de médicament de l'ordre de 4,12 euros par résident et par jour). Les gestionnaires d'Ehpad sont en revanche plus circonspects sur les conditions de financement de la réforme.
Nora Berra a apporté ces informations en recevant officiellement le rapport sur la préparation de l'expérimentation, confié en mars dernier à Pierre-Jean Lancry, directeur de la santé à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (voir notre article ci-contre du 24 mars 2009). Son contenu avait toutefois déjà été largement pris en compte par le ministère dans une circulaire du 6 août 2009 relative à la mise en oeuvre de l'expérimentation, signée conjointement par la direction générale de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Reprenant la méthode "cas témoin", bien connue en épidémiologie, ce sont ainsi 360 Ehpad qui vont expérimenter la réintégration des médicaments dans leur forfait soins. L'échantillon se compose à parts égales d'établissements publics, privés à but non-lucratif et privés à but lucratif, d'établissements urbains et ruraux et d'établissements de plus et de moins de 60 places. Leurs résultats seront comparés à un échantillon témoin national de 50 Ehpad régis par le système actuel (remboursement des médicaments au coup par coup). L'expérimentation devrait durer jusqu'au 30 septembre 2010. Après évaluation des résultats par un comité de suivi national, qui doit être prochainement désigné, le gouvernement remettra un rapport au Parlement le 1er octobre 2010. La mesure sera alors très probablement généralisée en 2011.
En attendant, les établissements expérimentateurs bénéficieront d'une dotation forfaitaire calculée sur la base de la consommation pharmaceutique de leurs résidents durant le premier semestre 2009. Cette dotation prendra également en compte la rémunération du pharmacien référent, sur la base de 0,35 euro par jour et par résident.
Jean-Noël Escudié / PCA
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