Après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, puis par le Sénat le 19 mars dernier, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement revient devant les députés. Malgré les 66 articles du texte, deux jours devraient suffire à son examen. Le projet de loi fait en effet l'objet d'un - relatif - consensus, même si la commission des affaires sociales, qui a examiné le texte en juillet, a annulé une bonne partie des amendements adoptés en première lecture par le Sénat (voir notre article ci-contre du 20 juillet 2015). Le nombre de 266 amendements déposés sur le projet de loi en vue de la séance publique est d'ailleurs assez limité pour un texte de cette importance.

Toujours des doutes sur le calendrier

Les deux principaux points d'attention lors des débats à l'Assemblée pourraient donc porter sur le calendrier de mise en œuvre. Malgré ses affirmations répétées, Laurence Rossignol - la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie - n'est pas vraiment parvenue à convaincre d'une mise en œuvre effective de l'ensemble des dispositions de la loi au 1er janvier 2016 (voir nos articles ci-contre du 17 et du 26 juin 2015). La question devrait donc être relancée par les députés.
Le second point est apparu cet été, à travers les prestataires privés de services d'aide à domicile, qui ont lancé une campagne sur le risque de 10.000 emplois "morts nés", autrement dit de projets de développement qui seraient abandonnés par les intéressés. Ceux-ci contestent en effet les dispositions prévues en ce domaine par le projet de loi. Le texte entend en effet "refonder l'aide à domicile", selon le titre ambitieux donné au chapitre correspondant. Il s'agit en l'occurrence d'aider à la restructuration et à la professionnalisation du secteur, déjà engagée avec environ 130 millions d'euros d'aides accordés depuis 2012 et 25 millions d'euros par an attribués dès cette année pour accompagner une revalorisation des salaires dans le secteur.

De l'agrément de l'Etat à l'autorisation du département

Mais le point d'achoppement concerne les modalités applicables aux prestataires privés de l'aide à domicile. Jusqu'à présent, ceux-ci étaient agréés par l'Etat qui, au nom de l'égalité de traitement et du soutien à la création d'emplois, a toujours veillé à une certaine neutralité avec le secteur public et associatif. Mais le projet de loi prévoit la mise en place d'un régime unique d'autorisation, confié aux départements.
La crainte des prestataires privés est que ces derniers favorisent systématiquement les structures publiques ou associatives. Une crainte qui n'est peut-être pas totalement infondée, car certains départements, à travers la mise en œuvre des aides humaines de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), se cachent à peine d'inciter les bénéficiaires à s'orienter vers des structures publiques ou associatives.
Face à ces contestations, Laurence Rossignol s'est efforcée de rassurer les prestataires privés, en annonçant un certain nombre de garanties. Ainsi, les titulaires actuels d'un agrément de l'Etat devraient basculer automatiquement sur le régime de l'autorisation. De même, les départements ne devraient pas lancer d'appels à projets avant une période transitoire de sept ans, qui devrait laisser au marché le temps de se stabiliser. Enfin, les départements devront présenter chaque année un rapport sur le traitement des demandes d'autorisation, ce qui permettra d'assurer la transparence et de comparer les pratiques. Mais d'autres amendements pourraient aussi venir renforcer les garanties.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale les 15 et 16 septembre 2015).
 

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