Après l'échec de la commission mixte paritaire (voir notre article ci-contre du 18 janvier 2016), la proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique, et Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône, relative à la protection de l'enfant est revenue pour la troisième fois devant l'Assemblée nationale. En début de semaine, la commission des affaires sociales avait déjà adopté le texte - sans aucun amendement - dans la version votée en seconde lecture par l'Assemblée.

Retour au texte de l'Assemblée

Sans surprise, le scénario s'est renouvelé en séance publique. Les cinq seuls amendements parlementaires déposés sur le texte ont été rejetés. L'un d'entre eux - déposé à la fois par les groupes écologiste et communiste - visait à écarter, dans le cadre de la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE), toute utilisation d'examens médicaux aux fins de détermination de l'âge d'un individu (notamment par les tests de maturation osseuse, dentaire ou pubertaire). Seul un amendement du gouvernement - confirmant la levée d'un gage budgétaire - a été adopté.
En reprenant son texte de la seconde lecture, l'Assemblée a ainsi rétabli les deux dispositions qu'avait supprimées le Sénat et qui ont empêché de parvenir à un accord en CMP, alors qu'un large consensus s'était dégagé sur ce texte tout au long de son parcours parlementaire (voir nos articles ci-contre).
Il s'agit, en premier lieu, de la création d'un Conseil national de la protection de l'enfance, dans laquelle le Sénat voit une reprise en main par l'Etat, dont ce dernier ne fait d'ailleurs pas mystère (voir notre article ci-contre du 27 janvier 2016). Le second point d'achoppement porte sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le Sénat plaidait - comme il le fait de longue date - pour un versement entre les mains du département, qui prend en charge l'entretien de l'enfant. Mais l'Assemblée a rétabli son texte, prévoyant le versement de l'ARS due au titre d'un enfant placé sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts, qui pourrait être utilisé, à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant, pour favoriser son insertion sociale et professionnelle.

Un texte qui s'est "considérablement enrichi"

Curieusement, l'un des amendements déposés par le groupe écologiste - et écarté par les députés - volait au secours du Sénat en proposant d'instaurer le versement de l'ARS entre les mains du département. A l'inverse - et contrairement à ses collègues du Sénat -, Isabelle Le Callennec, députée (Les Républicains) d'Ille-et-Vilaine qui s'exprimait au nom de son groupe, a indiqué qu'"après avoir beaucoup réfléchi et malgré [sa] réserve sur l'allocation de rentrée scolaire, [elle] voterait ce texte", tout en rappelant que les autres membres de son groupe restaient libres de leur choix.
Pour sa part, Laurence Rossignol - secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie - s'est félicitée d'un texte qui "s'est considérablement enrichi au cours de son cheminement parlementaire" et a constaté que "nous sommes [...] très proches de voir les nombreuses avancées de cette proposition de loi adoptées et enfin traduites dans le quotidien des enfants".
La proposition de loi va maintenant être soumise à nouveau au Sénat. Si, après une nouvelle lecture, celui-ci n'adopte pas le texte dans les mêmes termes, le dernier mot reviendra à l'Assemblée.

Jean-Noël Escudié / PCA
 

Référence : proposition de loi relative à la protection de l'enfance (adoptée par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2016, après échec de la commission mixte paritaire).

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