Juste avant la clôture de la session extraordinaire précédant la pause estivale, mercredi 23 juillet, le Parlement a adopté définitivement, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). Ces deux textes ont été présentés comme amorçant la traduction législative du pacte avec les entreprises annoncé par François Hollande le 14 janvier. Ils visent donc à la fois à réduire le déficit public et à améliorer la compétitivité des entreprises avec l'espoir de relancer par ricochet l'emploi. Mais ont aussi recueilli, comme souvent pour ce type de projets de loi, diverses dispositions financières hétéroclites.
Rejetés à tous les stades par le Sénat, les deux textes se sont souvent retrouvés à l'Assemblée nationale sous les tirs croisés d'une partie de la gauche, en demande d'un rééquilibrage en faveur des ménages, et d'une droite déplorant notamment l'absence de réforme structurelle.
Outre 1,6 milliard d'euros d'économies supplémentaires, le PLFR comporte une réduction d'impôt sur le revenu pour 3,7 millions de ménages modestes, une prorogation d'un an de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés ou le remplacement de l'écotaxe par un péage de transit poids lourds sur les routes supportant un trafic journalier de plus de 2.500 véhicules.
La taxe de séjour, qu'une partie des députés de gauche souhaitaient augmenter, entre autres pour financer des projets de transports en Ile-de-France, au grand dam du secteur du tourisme relayé par des ministres comme Laurent Fabius, a aussi créé de fortes tensions entre l'Assemblée et le gouvernement (un feuilleton suivi pas à pas par Localtis !).
Les députés ont voté par ailleurs un amendement gouvernemental sur l'apprentissage permettant le déblocage de 146 millions des 200 millions d'euros supplémentaires annoncés pour 2015 par Manuel Valls.
Et l'on n'oubliera pas les dispositions directement liées aux finances locales : un correctif concernant le fonds de solidarité en faveur des départements, la prolongation d'une exonération de taxe d'habitation pour certaines personnes âgées, une précision sur le versement transport… et, un point jugé important concernant la taxe communale sur la consommation finale d'électricité : la totalité du produit de cette taxe sera bien attribué de plein droit aux communes de plus de 2.000 habitants. L'Association des petites villes de France (APVF) s'est d'ailleurs félicitée ce 24 juillet du vote définitif de l'amendement en question. Désormais, explique-t-elle, "l'EPCI, le syndicat ou le département ne pourra percevoir cette taxe qu'en cas de délibération concordante du groupement et de la commune", ce qui permet selon elle de "préserver les recettes des communes tout en favorisant les initiatives locales propres à chaque territoire."
Côté sécurité sociale, le PLFRSS prévoit des allègements de cotisations sociales pour les employeurs (à compter de 2015), une baisse de cotisations pour certains salariés (2,5 milliards d'euros début 2015). Il prévoit aussi le gel des pensions de retraite supérieures à 1.200 euros durant un an supplémentaire. Et dans la dernière ligne droite, un coup de pouce a été ajouté pour les emplois à domicile, finalement ciblé sur les "publics fragiles" (petite enfance, personnes âgées et personnes handicapées – là aussi, Localtis s'est fait l'écho des formules successivement proposées).
Les deux lois ne seront pas tout de suite promulguées, car elles ont fait l'objet de saisines de députés UMP. Ceux-ci considèrent que le PLFR est "insincère" et voudraient faire retoquer l'article 2 bis visant à modifier les règles de plafonnement de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat. Le PLFRSS serait selon eux également "insincère" et porterait atteinte, pour deux de ses articles, au "principe d'égalité".
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