La publication, ce 17 mars, du rapport d'activité du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop) intervient cette année dans un contexte très particulier. Elle prend place en effet quelques semaines après le jugement de la cour d'appel d'Angers et la publication du rapport Barèges sur l'accouchement secret (voir nos articles ci-contre du 15 février et du 31 janvier 2011). Alors que le nombre de demandes d'accès aux origines avait tendance à diminuer depuis la création du Cnaop par la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, l'année 2009 avait vu au contraire une soudaine remontée des demandes (+9,2%). Sur ce point, 2010 marque une tendance à la stabilisation. Le Cnaop a ainsi enregistré l'an dernier 449 nouvelles demandes recevables, contre 460 en 2009 (-2,4%). Le nombre de dossiers clôturés a en revanche nettement progressé, passant de 589 à 671 (+14%), dont 372 à titre provisoire et 299 à titre définitif. Ces dossiers sont instruits, pour la plupart, par les correspondants départementaux du Cnaop, désignés par les présidents de conseils généraux.
Les clôtures provisoires tiennent principalement à l'absence de renseignements permettant l'identification et/ou la localisation de l'un au moins des parents de naissance (66% des clôtures provisoires) ou au refus du parent de naissance de lever le secret de son identité (25%). Pour les clôtures définitives, les principaux motifs sont la communication de l'identité du parent de naissance concerné par la demande (59% des clôtures définitives), le consentement du parent de naissance recherché à la levée de secret de son identité (21%) et la communication d'identité résultant du décès du parent de naissance concerné, sans que ce dernier ait exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès aux origines (19%).
Un projet de loi sur l'adoption en panne depuis deux ans
Au-delà de ces éléments chiffrés, le rapport d'activité du Cnaop rend également compte des travaux de portée plus générale menés par le Conseil. Parmi les thèmes abordés en 2010, figurent en particulier l'âge de discernement de l'enfant mineur ou l'étude de l'Institut national d'études démographiques (Ined) sur les caractéristiques des mères de naissance. Il ressort, entre autres, de cette dernière que les femmes qui accouchent sous le secret et remettent l'enfant à sa naissance sont plus jeunes de quatre ans en moyenne que les autres femmes accouchant la même année, même si la moitié d'entre elles a au moins 25 ans. Elles sont également plus nombreuses à ne pas vivre en couple (73%) et à n'avoir pas d'autre enfant (49%). Le Cnaop a aussi mis sur pied un groupe de travail sur la délicate question des archives (voir notre article ci-contre du 27 août 2010). Enfin, le rapport d'activité du Cnaop procède à un point sur "l'avancement" du projet de loi sur l'adoption, qui prévoit notamment que siègent au Conseil un représentant des services de l'aide sociale à l'enfance des départements (ASE) et un représentant des organismes agréés pour l'adoption (OAA). Présenté au Conseil des ministres du 1er avril 2009 (voir notre article ci-contre du même jour), ce projet de loi a été déposé le lendemain sur le bureau du Sénat. A ce jour, son examen n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour, "en raison d'un calendrier législatif très chargé".
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