Le Parlement européen a voté la semaine dernière en plénière les propositions de réforme des fonds structurels émises par la Commission dans le cadre de son plan de relance. Ce plan envisage en effet des mesures de simplification de la mise en oeuvre de ces fonds, afin de les rendre rapidement opérationnels. Quatre domaines d'intervention ont donc été identifiés par Bruxelles pour atteindre ce but. Il y a d'abord le renforcement du soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI) et du Fonds européen d'investissement (FEI). La Commission propose d'abord d'associer les responsables de ces établissements à la préparation et à la mise en oeuvre des programmes opérationnels des fonds structurels. Ils pourraient en outre bénéficier de contrats dans le cadre d'opérations d'ingénierie financière, comme pour les initiatives Jessica et Jeremie, par exemple.
La simplification de l'éligibilité des dépenses fait également partie des mesures visant à stimuler l'économie. On touche là au coeur du fonctionnement des programmes du Feder et du FSE, parfois complexes dans leurs exigences de gestion. La Commission propose donc d'ouvrir la possibilité de payer des frais généraux engagés sur les projets sur une base forfaitaire et non plus sur facture. De plus, les contributions en nature sont désormais reconnues comme des dépenses éligibles, augmentant ainsi la part du cofinancement européen. En effet, les programmes des fonds structurels ne viennent que compléter d'autres financements publics ou privés. En ces temps de vaches maigres, cette mesure permet donc de renforcer la participation européenne dans les projets présentés. Et pour garantir l'équité entre les projets financés dans le cadre de la programmation 2007-2013, une clause de rétroactivité fixe l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle au 1er aout 2006.
Autre mesure, la tranche du préfinancement des fonds Feder et FSE pour 2009 et destinée aux Etats membres de l'UE-12 est augmentée de 2%, les Etats membres de l'UE-15 bénéficiant de l'introduction d'une nouvelle tranche de 2,5% pour la même année. Une avance supplémentaire de 2% est en outre prévue pour les programmes de coopération territoriale cette année. Quelque 6,25 milliards d'euros pourront donc être rapidement débloqués, dès que les projets seront programmés. En outre, la Commission a proposé d'accélérer les dépenses pour les grands projets (ceux dont le coût est supérieur à 25 millions d'euros pour les projets environnementaux ou 50 millions d'euros pour les autres projets). Les porteurs de projets pourront transmettre leurs demandes de paiement des coûts engagés avant l'approbation officielle du projet par la Commission. En effet, la mise en oeuvre de ces grands projets est le fruit d'une large concertation, on peut donc savoir avant la publication de la décision si l'Europe soutient ou non le projet. Enfin, la limite actuelle de 35% des avances dans le cadre des aides d'Etat est supprimée, les bénéficiaires des aides d'Etat peuvent donc recevoir jusqu'à 100% des avances.
Dans leur recommandation, les députés ne manquent pas de rappeler que le paquet de révision proposé "répond à une demande formulée à maintes reprises par le Parlement européen au cours de ces dernières années d'une plus grande simplification des procédures et d'une flexibilité accrue dans l'application des règles en vigueur au titre des règlements des fonds structurels". Et de regretter que l'urgence du dispositif n'ait pas permis aux parlementaires de "formuler des observations sur le règlement général ni de déposer des amendements aux règlements". L'occasion pour eux de souligner que les négociations sur le nouveau paquet législatif des Fonds structurels après 2013 doivent être entamées au plus vite... Parallèlement, les députés ont adopté une proposition de la Commission visant à simplifier les opérations du Fonds social européen a pour une réponse plus rapide face aux enjeux que la crise fait peser sur l'emploi. L'objectif : simplifier la base de calcul des coûts éligibles et recourir davantage au versement de montants forfaitaires au lieu de rembourser les coûts réels. Ce qui permettra d'alléger les démarches des acteurs de l'insertion et de l'emploi qui se plaignent des lourdeurs de gestion du FSE.
Caroline Garcia / Welcomeurope
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