Dans une instruction n°2011-05 du 9 février 2011, la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) confère aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) le statut d'organisme bénéficiaire de l'aide communautaire, dès lors qu'ils participent financièrement à la réalisation d'une opération, sans qu'il y ait lieu de distinguer les actions collectives et les actions individuelles. Auparavant, d'après l'instruction n°2009-21 du 2 juin 2009, les OPCA pouvaient être bénéficiaires directs du FSE pour les actions collectives, mises en œuvre à leur initiative. Ils étaient en revanche considérés comme autorité intermédiaire de gestion dans le cas des actions individuelles, conduites sous la seule responsabilité directe des entreprises. Dans ce cas, leur rôle était d'attribuer une subvention globale (d'une durée de trois ans) et d'être le relais qui sélectionne les projets, s'assure de leur déroulement, organise la diffusion d'informations auprès des établissements et contrôle la réalisation des projets.
La nouvelle instruction, qui remplace celle du 2 juin, leur confère donc le rôle de bénéficiaire direct, pour les actions collectives comme pour les actions individuelles. La révision de ce schéma, qui avait été annoncée dans un courrier de la DGEFP datant de fin juillet 2010 et qui était inscrite dans la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a pour objectif de "fixer un cadre renouvelé d'intervention conforme aux orientations proposées et étendu à l'ensemble des opérations à la charge des organismes collecteurs agréés", explique l'instruction.
Clarifier et consolider le rôle des OPCA
Les OPCA pourront ainsi bénéficier des fonds communautaires attribués au titre de la formation professionnelle dans le cadre des programmes opérationnels "Compétitivité régionale et emploi" et "Convergence" 2007-2013, et notamment du Fonds social européen (FSE), via le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ce dernier bénéficie en 2011 de 100 millions d'euros en provenance du FSE. En contrepartie de ce statut d'organisme bénéficiaire, les OPCA devront toutefois "s'assurer de la parfaite traçabilité des dépenses éligibles déclarées et des paiements effectués, en établissant des modes de contractualisation appropriés avec les entreprises, et, éventuellement, les organismes de formation chargés de la réalisation des actions", précise aussi la note. Ce nouveau fonctionnement doit permettre de "clarifier et de consolider le rôle des organismes collecteurs agréés en tant que pivots de la programmation des crédits du FSE affectés à la formation professionnelle continue", détaille la DGEFP dans son instruction. La réduction du nombre d'organismes intermédiaires sélectionnés au titre des programmes du FSE est également une des conséquences attendues de ce nouveau schéma d'organisation. En revanche, les conventions, bilatérales ou de subvention globales, qui ont été conclues avec les OPCA sur le fondement de la précédente instruction du 2 juin 2009 demeurent inchangées jusqu'à leur terme.
Emilie Zapalski
Référence : instruction DGEFP n° 2011-05 du 9 février 2011 relative aux modalités de conventionnement des crédits du Fonds social européen (FSE) attribués aux organismes collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue dans le cadre des Programmes opérationnels "Compétitivité régionale et emploi" et "Convergence" 2007-2013.
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