La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) annonce le bilan des inscriptions - closes le 31 décembre 2017 - au "répertoire des représentants d'intérêts". Il s'agit là de la mise en œuvre d'une disposition de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite aussi loi Sapin 2 (voir notre article ci-dessous du 21 décembre 2016). Son article 25 prévoit en effet qu'"un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique". Un décret du 9 mai 2017 est venu préciser les modalités de fonctionnement de ce répertoire, baptisé Agora.
Quel sort pour les élus locaux ?
Les élus locaux et, plus largement, les acteurs locaux sont-ils concernés par ce répertoire ? La réponse n'est pas forcément évidente. Une certitude figure cependant dans la loi elle-même : ne sont pas des représentants d'intérêts - et ne sont donc pas tenus de s'inscrire au répertoire - "les élus [locaux, ndlr], dans l'exercice de leur mandat", ainsi que "les associations représentatives des élus dans l'exercice des missions prévues dans leurs statuts" et "les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution".
Mais cela ne signifie pas pour autant que les élus locaux ne sont pas concernés par la mise en œuvre du répertoire et les interventions qu'il doit retracer. En effet, à partir du 1er juillet 2018, "les titulaires de certaines fonctions exécutives locales" - selon l'expression utilisée par la HATVP sur son site - entreront dans le champ des responsables publics à l'égard desquels une communication peut constituer une action de représentation d'intérêts.
Vers une usine à gaz ?
Les choses sont - un peu - plus claires à l'égard des autres acteurs locaux (ou nationaux). Ainsi, pour les personnes morales, sont susceptibles d'être des représentants d'intérêts toutes les personnes morales de droit privé, quel que soit leur statut ou leur objet social, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les GIP à caractère industriel et commercial, ainsi que les chambres de commerce et les chambres d'artisanat (mais pas les chambres d'agriculture...).
Il est difficile de ne pas penser à une usine à gaz au vu du dispositif prévu par la loi et le décret, de la multiplicité des cas de figure, du flou de certaines situations, mais aussi des explications pas forcément très éclairantes que s'efforce d'apporter la HATVP sur son site (exemple : "Le président bénévole d'une association qui réalise des actions de représentation d'intérêts pour le compte de son association n'est pas un représentant d'intérêts. En revanche, les actions de représentation d'intérêts qu'il réalise pourront faire entrer son association dans le champ de la loi").
Un bilan plutôt décevant
La conséquence est que ce premier bilan présenté par la HATVP apparaît assez décevant, même si la Haute Autorité parle elle-même de "période de rodage". Sur le plan quantitatif tout d'abord. Dans son communiqué du 4 janvier, l'organisme précise que "816 représentants d'intérêts figurent dans le répertoire consultable en ligne" (le répertoire annonce toutefois 858 "identités" recensées au 11 janvier). Ce chiffre apparaît faible au regard des données des autres pays ayant mis en place des dispositifs voisins. La Haute Autorité elle-même indique ainsi que 1.680 lobbies sont inscrits sur le répertoire irlandais, 5.731 sur le répertoire canadien et 11.160 sur le registre de transparence des institutions de l'Union européenne.
Sur le plan qualitatif, la complexité - mais aussi la nouveauté - du dispositif semblent avoir engendré une certaine confusion. Ainsi, pour s'en tenir au seul secteur du logement, l'Union sociale pour l'habitat de la région Centre et celle de Midi-Pyrénées se sont inscrites au répertoire comme représentants d'intérêts, mais ni les autres fédérations régionales, ni surtout l'USH nationale n'y figurent. Côté social, on trouve par exemple la Fédération des acteurs de la solidarité (ex Fnars) ou l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire, mais pas la Fédération hospitalière de France (FHF), l'Uniopss ou l'Union nationale des associations familiales (Unaf)... Dans ces conditions, il n'est pas évident de saisir la portée de ce répertoire.
Le dossier publié par la HATVP indique que les représentants d'intérêts enregistrés au répertoire sont constitués, pour l'essentiel, de sociétés (36% du total), d'organisations professionnelles (28%), d'associations et d'ONG (14%), de cabinets de conseil et consultants indépendants (7%), de syndicats (7%) et de chambres consulaires (5%).
D'après les données fournies par les organismes inscrits, les secteurs les plus représentés sont l'environnement (29%), l'économie (28%), le travail, l'emploi et la solidarité (27%), la fiscalité et les finances publiques (26%), ainsi que la santé et la sécurité sociale (25%).
La HATPV s'inquiète de l'extension du répertoire aux élus locaux
Le répertoire lui-même reste très largement perfectible, notamment en termes d'ergonomie et de facilité de consultation. Dans le cadre de la politique d'Open Data, la HATVP met certes à disposition un fichier répertoriant l'ensemble des informations de la base, mais il est au format JSON, nettement moins courant que le format XML.
Après avoir constaté, dans son communiqué, "que la phase d'inscription a été difficile" et que "de nombreux efforts de pédagogie ont dû être déployés pour informer et sensibiliser les représentants d'intérêts au dispositif", la Haute Autorité "s'inquiète de son extension aux collectivités locales à compter du 1er juillet 2018. Du fait des très nombreuses interactions qui se nouent quotidiennement entre les élus locaux et les acteurs de la vie économique et sociale locale, elle craint que la complexité du dispositif ne conduise à sa dilution".
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