Une instruction interministérielle du 26 octobre 2016 - émanant des ministres de l'Economie et des Finances, des Affaires sociales et de la Santé et du Logement - précise aux préfets les modalités de suivi des procédures administratives de lutte contre l'habitat indigne et à la mise en œuvre de l'astreinte administrative. Il s'agit en l'occurrence de traduire en actes la priorité donnée par le gouvernement à la lutte contre l'habitat indigne (soit environ 420.000 logements en métropole et 70.000 dans les DOM). L'objectif est aussi de développer l'usage de l'astreinte administrative, un nouvel outil qui permet ''de faire peser une nouvelle contrainte sur les propriétaires n'ayant pas exécuté les travaux prescrits par un arrêté de police administrative, pour les inciter à agir".
Mobiliser les acteurs
La circulaire prévoit notamment de mobiliser les acteurs "pour une politique globale de lutte contre l'habitat indigne". Elle estime en effet que le travail partenarial autour de la mise en œuvre des astreintes administratives doit être l'occasion de donner une nouvelle impulsion aux politiques de lutte contre l'habitat indigne dans les zones avec de forts enjeux en la matière et de "promouvoir auprès des collectivités territoriales et leurs groupements la nécessité de mettre en œuvre des politiques globales de lutte contre l'habitat indigne mobilisant l'ensemble des outils existants". Ceci vise notamment les dispositifs de repérage, les arrêtés de police administrative pour préserver la sécurité et la santé des occupants des logements et des tiers, les aides publiques et les actions foncières ou immobilières (opérations de restauration immobilière/ORI, expropriation dite "Vivien").
L'approche intercommunale
La circulaire rappelle aussi que la loi Alur du 24 mars 2014 favorise, à travers son article 75, l'émergence d'un acteur unique, en la personne du président de l'EPCI. Celui-ci dispose en effet d'une vision globale de la lutte contre l'habitat indigne et possède à sa disposition l'ensemble des outils et des moyens permettant de le résorber, depuis les dispositifs de repérage jusqu'aux outils coercitifs et incitatifs.
Dans ces conditions, la priorité de l'Etat est de conforter ces approches intégrées ou d'en favoriser l'émergence à travers différentes actions : encouragement aux synergies et échanges d'informations entre les acteurs (notamment à travers les pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne), prise en compte de l'habitat indigne dans l'ensemble des documents de programmation et plans d'action, ou encore soutien à la mise en œuvre d'approches structurées de traitement de l'habitat indigne dans les zones à enjeux (allusion aux opérations de l'Anah et aux projets éligibles aux grand programmes nationaux, comme le nouveau programme national de renouvellement urbain, la revitalisation des bourgs centres ou le plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles).
Les apports de l'astreinte administrative
Sur l'astreinte administrative, les annexes de la circulaire détaillent les modalités de ce nouveau dispositif, mis en place par un décret du 7 décembre 2015 (voir notre article ci-contre du 10 décembre 2015). Celle-ci est prononcée, selon les cas, par arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI (ou de la métropole de Lyon), sans décision de justice. L'autorité compétente pour prononcer l'astreinte est, en l'occurrence, celle qui a édicté l'arrêté initial prescrivant les mesures.
L'astreinte administrative s'applique au traitement des situations d'arrêtés échus comportant des prescriptions de travaux et dont la mainlevée n'a pas été effectuée à l'échéance. A ce titre, elle constitue un moyen de pression supplémentaire sur les propriétaires récalcitrants, afin qu'ils réalisent les mesures et travaux prescrits. La circulaire précise que, pour être efficace, l'astreinte "doit constituer une pression financière suffisamment forte pour inciter ce type de propriétaires à agir, mais sans disproportion par rapport aux enjeux pour éviter le risque d'annulation par le juge".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : instruction interministérielle du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l'habitat indigne et à la mise en œuvre de l'astreinte administrative.
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFoo66spJp6pLvNrameZZydrqO105qrZqGembaousRmo56rXaW%2FprLErapmq5%2Biuqa%2FjJ2gpqilocCmvoydnKxloKS5qsDIraCqrZWoeqi4zpuYpZ2j