En même temps qu'une volumineuse instruction sur les plans d'actions pour la mise en œuvre des obligations de la loi SRU (voir notre article ci-contre dans notre édition du jour), le Premier ministre a adressé le 6 juillet une circulaire aux préfets sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Manuel Valls rappelle que "l'Etat a [déjà] cédé 260.000 m2 de terrain pour la réalisation de programmes comprenant 3.000 logements - dont plus des deux tiers sont des logements sociaux -, en appliquant un taux de décote moyen supérieur à 50%".
Des objectifs régionaux "crédibles et ambitieux"
Mais le Premier ministre indique surtout que "l'année 2015 doit permettre une accélération du rythme de ces cessions" et que "la réforme territoriale de l'Etat constitue une opportunité majeure pour amplifier la dynamique de renouvellement du foncier public". En lien avec l'autre instruction évoquée ci-dessus, il attache également "une importance particulière à la mobilisation du foncier public dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence au titre de l'article 55 de la loi SRU".
Une annexe de quelques pages précise les modalités d'organisation à appliquer, afin de permettre "la réalisation rapide de nouveaux projets, en association avec les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, les établissements publics fonciers, les constructeurs et les aménageurs".
Première modalité : fixer des objectifs régionaux "crédibles et ambitieux". En pratique, cela consiste, pour chaque préfet de département, à mener une "revue des terrains de l'Etat" et des établissements publics (SNCF Mobilités, SNCF Réseau, RATP, VNF et les établissements publics de santé), en repérant les possibilités de rationalisation. Dans les cinq régions pilotes participant à l'expérimentation, cette démarche pourra aussi s'appuyer sur les schémas directeurs immobiliers régionaux (Sdir).
Des listes régionales "fiables et réalistes" et une liste "prioritaire"
Seconde modalité : ce travail de recensement doit permettre d'établir des listes régionales "fiables et réalistes". Pour éviter les déconvenues des premières listes (terrains déjà vendus, inexistants ou non disponibles en réalité), il est demandé aux préfets de région - garants de leur fiabilité - d'y faire figurer des "biens effectivement disponibles à court terme et dont l'Etat pourra assurer la promotion auprès des collectivités et des opérateurs du logement" (autrement dit, pas de terrains "invendables").
Autre précision importante : "l'avis défavorable d'une collectivité locale ne doit pas, en tant que tel, conduire à exclure un bien de la liste régionale, lorsque son inscription apparaît justifiée par sa localisation sur un territoire en déficit de logements, notamment sociaux". Dans les communes carencées - et si la conviction ne suffit pas -, le préfet pourra carrément prendre un arrêté modificatif permettant d'inclure le foncier public concerné dans une zone pour laquelle il délivre les autorisations d'urbanisme. Les listes ainsi établies devront ensuite être mises à jour sur une base au moins annuelle.
Dernière modalité : les préfets devront également déterminer un "nombre restreint de terrains prioritaires par région", afin de conclure les cessions correspondantes "dans les douze mois à venir".
Repenser la gouvernance et concerter avec les collectivités
La seconde partie de l'instruction du Premier ministre vise la mise en place d'une gouvernance susceptible d'accélérer les cessions en faveur du logement. Chaque département mettra ainsi en place un dispositif de pilotage à vocation opérationnelle, tandis que le préfet de région assurera le pilotage stratégique de l'ensemble.
Toujours en termes de gouvernance, l'instruction insiste sur la nécessité d'"une concertation avec les collectivités, essentielle pour détecter les projets, élaborer les programmes de construction et choisir les procédures de cession appropriées". Il s'agit notamment de convaincre les collectivités "que le dispositif issu de la loi du 18 janvier 2013 offre les meilleures conditions financières de cession". L'instruction ne donne toutefois aucune indication chiffrée sur les décotes à appliquer.
A ce souci de mobilisation des collectivités s'ajoute la préoccupation - plus interne - d'assurer une bonne coordination entre les acteurs de l'Etat, afin d'éviter les cafouillages des premiers temps.
Enfin, l'instruction du 6 juillet encourage les préfets à saisir la Cnauf (commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier) sur tous les blocages rencontrés. Au besoin, la Cnauf proposera au Premier ministre les arbitrages à rendre.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : lettre du Premier ministre du 6 juillet 2015 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
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