"D’ici la fin de l’année, les collectivités territoriales disposeront de l’ensemble des outils pour lancer et mettre pleinement en œuvre leurs appels d’offres de montée en débit via l’accès à la sous-boucle, en complément de leurs projets de déploiement FttH (fibre optique jusqu'à l'abonné)", a confirmé, le 27 juillet, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Dans le prolongement des orientations du 25 février dernier, une étape vient d’être franchie, avec la publication par France Télécom de deux nouvelles prestations. L'opérateur historique a modifié ce 1er juillet son offre de référence de dégroupage afin d’y intégrer le raccordement au sous-répartiteur pour permettre l’accès à la sous-boucle (ou NRA-ZO : nœud de raccordement d'abonnés en zone d'ombre ADSL). Il a également publié, ce 23 juillet, une offre de gros de fourniture d’informations préalables sur la structure de son réseau de boucle locale cuivre. Cette offre est disponible pour les collectivités, candidats aux appels d’offres et opérateurs. Elle recouvre toutes les informations nécessaires pour la mise en œuvre opérationnelle de la montée en débit. Ces offres répondent notamment aux réserves de l’Autorité de la concurrence, exprimées dans son avis de décembre dernier, à propos des projets des collectivités qui devraient préserver voire renforcer l’animation concurrentielle entre les différents opérateurs. En effet, la montée en débit ne se réduit pas à la simple modernisation du réseau : elle doit permettre d’améliorer les services offerts aux usagers, ce qui passe par une liberté de choix parmi des offres diversifiées proposées par plusieurs opérateurs. Dès le mois de mars 2010, après la publication de ses orientations sur la montée en débit, l'Autorité de régulation a donc mis en place un groupe de travail, rassemblant des opérateurs et des représentants des principales associations de collectivités, en vue d’élaborer un cadre pour ces projets. Trois principaux sujets sont encore en discussion au sein de ce groupe : les étapes de la mise en œuvre opérationnelle de la montée en débit afin de coordonner l’intervention des acteurs du projet ; les spécifications techniques de l’hébergement et de la collecte mutualisés ; les aspects économiques et tarifaires de la montée en débit (notamment les niveaux tarifaires des prestations de collecte et d’hébergement ainsi que les mesures d’accompagnement financières). Ces travaux en cours devraient aboutir à la publication d’outils et de recommandations d’ici la fin de l’année.
Dans l'attente de la fibre jusqu'à l'abonné
Par ailleurs, l'Arcep a annoncé, le même jour, avoir transmis à l’Autorité de la concurrence son projet de décision relatif au déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire, hors zones très denses, soit environ 80% de la population. "Ce projet prend en compte les observations formulées par les acteurs du secteur lors de la consultation publique menée au mois de juin", notamment les collectivités.
L'Arcep met aussi en consultation publique, jusqu'au 15 septembre, un nouveau projet de décision sur les conditions économiques de l'accès au génie civil de France Télécom. Le génie civil représente plus de 70% du coût de déploiement de la fibre dans les territoires les moins denses.
L'Autorité met également en consultation publique, jusqu'au 30 septembre, les analyses des marchés de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques de la boucle locale filaire et des offres d'accès haut débit et très haut débit activées au niveau infranational, ainsi que le bilan du cycle de régulation écoulé (2008-2010). Les principales modifications réglementaires proposées concernent : l'extension du marché pertinent aux infrastructures aériennes ; la régulation de la montée en débit et de l'accès à la sous-boucle locale filaire (ou cuivre) de l'opérateur historique ; la tarification du bitstream (offre haut débit activée).
Enfin, l'Arcep va évaluer à la demande du gouvernement, d'ici à la fin de l'année, le coût total du déploiement d'un réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire et estimer ce qui peut relever d'un financement privé et ce qui peut nécessiter un financement public. Elle devrait lancer, à l'automne, une consultation publique sur son modèle technico-économique.
Ces annonces et consultations publiques s'inscrivent dans le cadre des futurs appels à projets très haut débit qui devraient être lancés d'ici la fin juillet ou début août, comme indiqué par le Premier ministre François Fillon, lors du deuxième comité interministériel sur les dépenses d’avenir (ou "grand emprunt national") le 21 juillet.
Luc Derriano / EVS
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