le gouvernement fait volte-face et admet le cumul entre RSTA et PPE
Le feuilleton du cumul entre le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) et la prime pour l'emploi (PPE) s'est enfin achevé, mais de façon surprenante et au prix d'une volte-face du gouvernement. A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 au Sénat, le gouvernement a en effet présenté et fait adopter un amendement surprise sur l'article 11 du projet de loi. Celui-ci prend l'exact contre-pied de la position défendue par le ministre du Budget lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale (voir notre article ci-contre du 28 octobre 2009).
Le seuil de dispense de procdure passe bien 15.000 euros
François Fillon l'avait annoncé, le JO l'a fait. Le Premier ministre avait évoqué le 14 novembre dernier, lors d'un déplacement en Loire-Atlantique, l'imminence d'un décret devant "porter à 15.000 euros le seuil de dispense de formalités dans le cadre des marchés publics, qui est aujourd’hui de 4.000 euros". "Pour les collectivités territoriales, cela signifie moins de formalités administratives et pour les entreprises […], ça leur évitera de devoir réaliser, comme c’est trop souvent le cas, des devis concernant des travaux de faible montant et qui ne se traduisent pas, la plupart du temps, en tout cas pas toujours, par l'obtention du marché"
Les conseils des droits et des devoirs des familles peinent dcoller
A l'occasion d'un déplacement à Orléans, le 21 septembre, Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, a fait le point sur la mise en place des conseils des droits et des devoirs des familles (CDDF), créés par l'article 9 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et présidés par le maire de la commune. Cette intervention se situe quelques jours après l'adoption définitive par le Parlement, le 15 septembre, de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, qui prévoit une suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme répété et injustifié (voir notre article ci-contre du 20 septembre 2010).
Les dputs europens diviss sur la rduction des emballages
Publié le 25 octobre 2023par Frédéric Fortin , MCM Presse pour Localtis Environnement, Europe et international Les parlementaires européens ont adopté en commission ENVI leur position sur la proposition de règlement "emballages" présentée par la Commission l’an dernier (voir notre article du 2 décembre 2022). Pas moins de 2.473 amendements ont été déposés sur un texte qui divise les parlementaires – y compris au sein du groupe PPE –, opposant notamment les partisans de la réutilisation aux adeptes du recyclage, singulièrement italiens.
Les parlementaires font le point sur la prvention et le financement de la gestion des dchets
Le 29 octobre, les troisièmes rencontres parlementaires sur les déchets présidées par Serge Poignant, député de Loire-Atlantique, ont fait salle comble. Deux tables rondes menées tambour battant se sont succédé. Après un premier point général sur les objectifs de gestion et de réduction des déchets à la source, la seconde table ronde s'est plus précisément concentrée sur la question des partenariats à développer au niveau local. Ils peuvent se traduire par la mise en place de plans de prévention des déchets, tel que l'a recommandé le Grenelle de l'environnement mais, selon Bruno Genty de France Nature Environnement, ces dispositifs "
Les snateurs s'interrogent sur l'impact de la non-reconduction du contrat de croissance
Les sénateurs ont largement commenté lors du débat d'orientation budgétaire, le 24 juillet, la non-reconduction à partir de 2008 du contrat de croissance et de solidarité annoncée le 3 juillet par le Premier ministre.
L'opposition s'est inquiétée de la réduction des marges de manoeuvre que cette décision fera subir aux collectivités locales en les privant, selon les sénateurs PS et RDSE, de 440 millions d'euros au titre de la seule dotation globale de fonctionnement.
les subventions de l'tat font peau neuve
Publié le 16 juillet 2024par Thomas Beurey , Projets publics pour Localtis Finances et fiscalité, Tourisme, culture, loisirs Le texte institue une nouvelle fraction du concours particulier – en plus des deux fractions existantes - dédiée au financement des "dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes" des collectivités d'outre-mer (les départements de Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les communes et groupements de ces départements et collectivités, ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon).
mise en garde de la Cour des comptes
Publié le 14 février 2023par Anne Lenormand , Localtis Commande publique, Energie La situation du parc hydroélectrique, notamment au regard des conditions de renouvellement des concessions échues, "soulève de multiples difficultés depuis plusieurs années dans un contexte juridique modifié par la réglementation européenne. Il est nécessaire de sortir rapidement de cette situation afin d’éviter que la gestion d’ensemble du parc hydroélectrique ne se dégrade et qu’il ne puisse jouer pleinement son rôle dans la transition énergétique"
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EduRénov : impulser et concrétiser la rénovation énergétique des… Souvent anciens, énergivores, peu adaptés au changement climatique ou aux chaleurs de l’été, les 53 000 bâtiments scolaires qui maillent notre territoire peuvent générer de l’inconfort pour les enseignants et les élèves qui les fréquentent…
Ecoles et bâtiments éducatifs, Efficacité énergétique des bâtiments, Jeunesse, éducation et formation ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFomp6mpKeybrDEZqmeq6OkwrOvxKw%3D
Ouverture des tats gnraux du numrique pour lducation jusqu'au 5 novembre 2020
Publié le 30 juin 2020par V.F. / Localtis Jeunesse, éducation et formation Pour "tirer tous les enseignements de la crise sanitaire [...] et renforcer la stratégie numérique éducative", le ministère de l’Éducation et de la Jeunesse a lancé le 26 juin 2020 "les états généraux du numérique pour l’éducation". L'objectif est d'encourager l’ensemble des acteurs ( élèves, parents, professeurs, agents, cadres, collectivités territoriales, acteurs de la EdTech…) à "apporter leur contribution, faire part de leurs retours d’expériences et exprimer leurs attentes et visions"