En commission, les snateurs transforment la "Sem contrat" en "Sem opration unique"
La commission des lois du Sénat a fortement amendé, mercredi 4 décembre, la proposition de loi sur la création des sociétés d’économie mixte contrat ("Sem contrat"), portée par le sénateur du Calvados Jean-Léonce Dupont (UDI-UC) qui est également président de la Fédération des entreprises publiques locales. Le texte vise à créer une nouvelle catégorie de société d’économie mixte pour mettre en œuvre une opération particulière au terme de laquelle elle est dissoute.
Entreprises juridiques Offre de financement
Sous l’impulsion de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ces professions juridiques réglementées ont connu une expansion inédite, avec la volonté de l’État d’obtenir un maillage territorial plus fin et une capacité à répondre plus rapidement aux besoins des Français.
Désormais, notre pays compte ainsi plus de 16 750 notaires (contre 9 800 en 2015) et plus de 6 730 offices (contre 4 570 il y a sept ans).
Feu vert du CSFPT l'amlioration de la carrire des sapeurs-pompiers non officiers
Le volet statutaire du protocole d'accord du 25 janvier 2006 signé entre le ministre de la Fonction publique et trois syndicats devrait enfin s'appliquer aux sapeurs-pompiers professionnels. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a en effet adopté le 14 février en séance plénière le projet de décret qui permettra la revalorisation de la carrière des agents de catégorie C des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Le projet proposé par le gouvernement a été adopté avec une voix de majorité, grâce aux 12 voix du collège employeurs.
L'accueil l'cole primaire en cas de grve : un faux dbat ?
La question d'un service minimum à l'école primaire, évoquée par François Fillon, a mis en émoi les syndicats de l'Education nationale. Dans les faits pourtant, l'accueil des enfants est le plus souvent assuré avec le concours des municipalités.
Le Premier ministre a estimé mardi 17 juillet que le service minimum dans les transports pouvait servir de "modèle pour être étendu dans d'autres secteurs, dont l'Education nationale". Son ministre du Travail, Xavier Bertrand, a renchéri, jugeant "
L'ANCT en attente de sa "doctrine dintervention"
Publié le 4 mars 2020par Michel Tendil / Localtis Cohésion des territoires, Organisation territoriale, élus et institutions Deux mois après son lancement officiel, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est toujours en attente de sa "doctrine d’intervention", ont fait savoir les députés Yolaine de Courson (LREM, Côte-d’Or) et Hubert Wulfranc (PCF, Seine-Maritime), mercredi 4 mars, en présentant leur rapport d’information devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
L'Observatoire de l'accessibilit relve des progrs... et des marges de progression
Publié le 11 octobre 2012par Jean-Noël Escudié / PCA Social, Santé, médico-social, vieillissement, Tourisme, culture, loisirs, Aménagement et foncier, urbanisme L'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle a remis, le 10 octobre, son second rapport au Premier ministre. Cette instance - présidée par Philippe Bas, sénateur (UMP) de la Manche et ancien ministre de la Santé et des Solidarités - se dit "attachée au symbole matérialisé dans la loi de 2005 par l'échéance de 2015, qui a été l'élément déclencheur de l'engagement des différents acteurs pour rendre la cité accessible"
La Banque des Territoires soutient le dveloppement de la Fabuleuse Cantine
Lauréate de l’AMI « Accélérer la transition alimentaire », la Fabuleuse Cantine propose une cuisine créative, anti-gaspi, et de saison, à consommer sur place ou à emporter. Son modèle repose sur le rachat de produits frais invendus issus d’exploitations locales et leur transformation en bocaux gastronomiques pasteurisés. Elle contribue ainsi à soutenir une agriculture et une alimentation durables en redonnant une valeur sociale, environnementale et économique aux invendus alimentaires. L’accent est également mis sur l’accès au plus grand nombre grâce à des tarifs réduits pour les étudiants et les personnes bénéficiant des minima sociaux.
la feuille de route des prfets
Publié le 10 janvier 2011par Thomas Beurey / Projets publics Organisation territoriale, élus et institutions Objectifs, calendrier, méthode : une circulaire du nouveau ministre en charge des Collectivités territoriales du 27 décembre 2010 livre aux préfets les premières instructions pour l'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) qui, en vertu de la loi de réforme des collectivités du 16 décembre dernier, sera le dossier de l'année en matière d'intercommunalité.
La FHF rclame des mesures coercitives sur l'installation des mdecins
Publié le 13 janvier 2012par Jean-Noël Escudié / PCA Santé, médico-social, vieillissement, Cohésion des territoires A l'approche des échéances électorales, la Fédération hospitalière de France (FHF) a présenté, le 11 janvier 2012, sa "plateforme politique", intitulée "Le service public de santé, une ambition pour la France 2012-2017". Comme le veut l'exercice, ce document d'une quarantaine de pages réaffirme les valeurs de l'hôpital public, mais formule également, dans un esprit qui se veut constructif, un certain nombre de propositions, voire parfois de revendications.
la justice retoque le plan local d'urbanisme de Gonesse
Publié le 12 mars 2019par M.T. / Localtis Ile-de-France Aménagement et foncier, urbanisme, Développement économique Nouvel épisode dans le feuilleton Europacity : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, mardi 12 mars, le plan local d’urbanisme de la ville de Gonesse (Val-d’Oise), modifié en septembre 2017 pour permettre la construction de ce méga-complexe touristique et commercial sur 300 hectares de terres agricoles. C’est un nouveau coup dur pour les promoteurs du projet : le même tribunal avait déjà, le 6 mars 2018, annulé l’arrêté préfectoral autorisant la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Triangle de Gonesse, au motif que l’étude d’impact mise à la disposition du public était "