quelle cl de rpartition en 2023 de la part variable de la compensation ?
Les départements et le bloc communal perçoivent depuis cette année des recettes dynamiques de TVA, en compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), laquelle est supprimée en deux ans. Pour les communes et les intercommunalités à fiscalité propre auxquelles elle est affectée, la fraction de TVA est divisée en deux parts : la première est figée et correspond à la moyenne de leurs recettes de CVAE entre 2020 et 2023, tandis que la seconde, liée à la dynamique de la TVA nationale (si elle est positive), est affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET).
Quid du recours en excs de pouvoir contre des mesures de la directive Concession ?
Plusieurs associations ont formé un recours devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation du décret n°2014-1341 du 6 novembre 2014. Ce texte modifiait le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics. En effet, des dispositions transposant, en partie et en avance sur le calendrier prévu, la nouvelle directive européenne sur les concessions ont ainsi vu le jour. Elles concernent la possibilité de modifier un contrat de concession sans effectuer une nouvelle procédure d'attribution.
refonte du Code de procdure civile
Publié le 9 décembre 2008 Santé, médico-social, vieillissement, Citoyenneté et services au public, Social Alors qu'approche le 1er janvier 2009 - date d'entrée en vigueur de la réforme de la protection juridique des majeurs, instaurée par la loi du 5 mars 2007 -, le corpus des textes d'application présente toujours de sérieuses lacunes (voir notre article ci-contre). Un volumineux décret relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le Code de procédure civile, publié au Journal officiel du 7 décembre, vient toutefois combler une partie du retard.
Runion de synthse Matignon pour clore la "phase d'coute" des associations d'lus
Publié le 1 août 2012par C. M. avec AFP Organisation territoriale, élus et institutions Peu d'informations réellement nouvelles auront filtré de la réunion ministérielle sur "la réforme de l'action publique dans ses deux composantes, la décentralisation et la modernisation de l'Etat", organisée le 31 juillet en fin de journée à Matignon. Dans le communiqué diffusé par les services du Premier ministre, il est rappelé que cette réunion était destinée à "
tat des lieux des pratiques
Publié le 21 janvier 2015par Thomas Beurey / Projets publics Organisation territoriale, élus et institutions, Fonction publique Recherche d'économies oblige, la mutualisation des services entre les communautés et les communes constituera dans les prochaines années l'un des grands chantiers du bloc local. Où en est-on dans cette tentative de mettre en commun les moyens humains et techniques ? Quelles formes revêt-elle ? Quelles sont les pratiques les plus avancées ?
Un amendement pour affecter le produit des radars aux dpartements
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, le député du Gers Philippe Martin a déposé un amendement à l'article 22, motivé par le souhait de voir affecté aux départements le produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par des radars automatiques disposés sur leur domaine routier. "Il s'agit de tirer les conséquences de la décentralisation qui a conduit au transfert aux départements de nombre de routes nationales"
un arrt fixe les valeurs seuils pour de nouvelles catgories dactivits
Publié le 13 décembre 2023par Philie Marcangelo-Leos , Epique communication pour Localtis Energie Le dispositif "Eco-énergie tertiaire" se complète pas à pas. Un nouvel arrêté modificatif assez technique est paru ce 10 décembre. Il apporte des précisions et des compléments à l’arrêté pris il y a trois ans (datant du 10 avril 2020 dit "arrêté méthode" relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire) et procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités : hôtellerie, résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances, restauration, data centers.
Un arrt prcise l'assiette de la redevance pour prlvement sur la ressource en eau
Un arrêté du 9 novembre 2007, publié au Journal officiel du 6 décembre, précise les modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Il fait suite au décret du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau, qui a notamment introduit dans le Code de l'environnement un article R. 213-48-14 afférent à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
un dcret encadre l'extension du dispositif Pinel en zone C
Un décret du 4 mai 2017 met en place l'extension du dispositif Pinel en faveur des opérations d'investissement locatif, pour les logements situés en zone C, autrement dit dans les zones les moins tendues en matière de logement. Il s'agit en l'occurrence de mettre en œuvre l'article 68 de la loi de finances pour 2017, qui actait à la fois la prorogation du dispositif fiscal Pinel en faveur de l'investissement locatif jusqu'au 31 décembre 2017 (soit un an de plus) et son extension dans des communes situées en zone C (voir notre article ci-dessous du 4 janvier 2017).
Un dcret instaure des sanctions contre les intrusions dans les lieux historiques ou culturels
En annonçant, en janvier 2008, le lancement d'un plan national pour améliorer la sécurité des musées et des monuments (voir notre article ci-contre), Christine Albanel s'était engagée à renforcer les sanctions contre les atteintes au patrimoine. Un décret publié au Journal officiel du 26 décembre concrétise cet engagement en introduisant dans le Code pénal un article R.645-13 instituant une "contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels". Celle-ci, qui fait suite à plusieurs affaires de ce type, vise les "