Le dispositif "Eco-énergie tertiaire" se complète pas à pas. Un nouvel arrêté modificatif assez technique est paru ce 10 décembre. Il apporte des précisions et des compléments à l’arrêté pris il y a trois ans (datant du 10 avril 2020 dit "arrêté méthode" relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire) et procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités : hôtellerie, résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances, restauration, data centers. Les valeurs absolues des commerces seront finalement intégrées dans un arrêté ultérieur.
Pour rappel, la mise en oeuvre du dispositif "Éco-énergie tertiaire" doit réduire la consommation réelle des bâtiments assujettis de 40% d’ici à 2030 en visant 50% en 2040 et 60% à horizon 2050. Les valeurs absolues de certaines catégories restent encore à définir, et des travaux sont actuellement en cours à cette fin. En incluant les catégories du présent arrêté "près de 80% des surfaces assujetties disposeront d’une valeur absolue", relève le ministère de la Transition écologique. Pour la bonne compréhension du dispositif, il est renvoyé à la FAQ et aux autres ressources pédagogiques diffusées sur la plateforme OPERAT.
Le ministère fournit par ailleurs quelques clarifications méthodologiques utiles dans la synthèse de consultation. Ainsi, en l’absence d’un compteur permettant de dissocier les consommations d’une activité avec une autre, il est possible "de mettre un compteur (c’est très souvent techniquement possible à peu de coût) ; pour un site entier assujetti, de faire la déclaration à l’échelle du site pour ne pas avoir à distinguer les consommations ; de reconstituer les consommations, sur la base de justificatifs, uniquement pour la consommation de référence". Il est également précisé que les données climatiques "ne seront pas facturées aux assujettis". La plateforme OPERAT réalisera automatiquement l’ajustement climatique. Pour établir une météo de référence, "il est nécessaire de se baser sur une période d’au moins 15 ans ; ainsi, la période 2000-2020 considérée par le dispositif Eco-énergie tertiaire est parmi les périodes les plus récentes envisageables". Les données météorologiques de référence ne sont donc pas modifiées. Il n’est pas prévu à court terme d’implémenter dans OPERAT une fonctionnalité de simulation des objectifs 2030 selon différents scénarios climatiques, indique le ministère, sachant que "d’autres travaux sont prioritaires".
Les valeurs des différentes sous-catégories "Administration et bureaux (Bureaux Standards)" sont supprimées de cet arrêté.
Les valeurs de consommations issues de l’Observatoire des performances énergétiques (OPE) des bâtiments RT2012 "sont la meilleure référence connue de consommation des bâtiments récents", insiste le ministère. Concernant les incertitudes relatives à l’établissement des valeurs USE (traduisant l'usage du bâtiment), un coefficient de sécurité a été inclus dans les valeurs initiales pour les compenser. Le recours à des données de consommations réelles a été jugé "moins précis" que le calcul réalisé à partir de l’OPE des bâtiments RT2012 et de l’estimation des consommations des équipements utilisés selon les activités, explique également la synthèse du ministère.
| Référence : arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, J.O. du 10 décembre 2023, texte n° 34. |
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