L'Association des maires de France (AMF) organisait, le 16 juin, une visioconférence de presse sur le thème "Logement social : redéfinir un nouveau modèle économique et financier". L'AMF agissait, en l'espèce, comme porte-parole de l'ensemble des collectivités, puisqu'un communiqué commun – rassemblant également l'AdCF, France urbaine, Villes de France, l'APVF et l'AMRF – a été publié à l'issue. Les deux intervenants étaient Philippe Laurent – maire de Sceaux, secrétaire général de l'AMF et co-président de sa commission Finances et fiscalité locales – et Thierry Repentin, maire de Chambéry et co-président du groupe de travail de l'AMF Logement-habitat-hébergement (et ancien président de l'USH).
Les dérives de la non-compensation
La position de l'AMF en la matière est connue, mais la conférence de presse a mis les points sur les i. Même si d'autres sujets sont sur la table, un maître mot s'impose : compensation, ou plutôt non compensation des exonérations de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) et suppression de la taxe d'habitation (TH). Comme l'a expliqué Philippe Laurent, "lorsqu'une mairie souhaite engager la construction de logements sociaux, elle comprend qu'elle n'aura aucune ressource fiscale [liée à l'opération, ndlr] pour financer les dépenses d'équipements nécessaires à l'accueil des nouveaux habitants". Un handicap "de nature à refroidir les ardeurs" des maires et présidents d'EPCI. Pour la TFPB, la durée de droit commun de l'exonération est de 25 ans et se situe, dans les faits, entre 15 et 25 ans. A l'origine, la commune pouvait néanmoins espérer une compensation partielle de l'État. Aujourd'hui, on arrive à une compensation de la perte de recette fiscale à hauteur de seulement 12%. En 2020, les communes subissent ainsi une perte de recettes fiscales de l'ordre de 715 millions d'euros, pour seulement 86 millions de compensation. Sur la suppression de la taxe d'habitation, la situation est pire encore, aux yeux de l'AMF, puisque le calcul de la compensation s'appuie non pas sur les bases théoriques de la TFPB, mais sur les bases nettes, autrement dit après exonérations.
Les conséquences de "mauvais signaux"
Pour Thierry Repentin, cette situation n'est pas étrangère aux mauvais résultats de 2020 en matière de logement social, avec seulement 90.000 agréments annoncés par l'État – et sans doute un résultat final plus proche de 87.500 – au lieu des 110.000 attendus. Et cela même s'il faut aussi tenir compte de l'impact de la crise sanitaire et des ralentissements propres à une année pré-électorale. Le co-président du groupe de travail Logement n'a pas manqué de pointer aussi les conséquences des "mauvais signaux" envoyés par l'État : baisse des APL, fin des financements directs, baisse de la RLS (réduction de loyer de solidarité)... Quelques "mesures de secours" – relance de la construction durable, fonds friche, aide aux maires bâtisseurs, commission Rebsamen... – ne suffisent pas à compenser ces effet négatifs, car il s'agit d'apports temporaires et sous conditions.
Sur ce point, Thierry Repentin a été très clair : sachant qu'il faut deux mandats pour mener à bien une grosse opération de rénovation urbaine et compte tenu de 'l'extrême complexité" de la construction de logements en zones urbaines, "il n'est pas raisonnable de penser qu'on sera à 250.000 logements sociaux supplémentaires en 2021-2022", comme l'ambitionne le pacte pour le logement social conclu entre Emmanuelle Wargon et les acteurs du logement, dont l'USH.
Pour un "réengagement ambitieux de l'État"
Dans ce contexte, l'AMF condamne les mesures ponctuelles – mais aussi la multiplication des appels à projets, qui masquent le manque de moyens et créent de la concurrence entre collectivités – et appelle plutôt à un "réengagement ambitieux de l'État", qui doit se faire "porteur d'un nouveau projet économique et financier, en cohérence avec la volonté de sobriété foncière". Pour cela, l'État devrait abonder davantage les crédits de l'Anru et du Fnap (fonds national des aides à la pierre), mais aussi ceux du fonds friches. Selon l'AMF, les dossiers déposés à ce titre représentent déjà un montant de 1,6 milliard d'euros, alors que la dotation du fonds est de 300 millions (ou l'était initialement, une enveloppe supplémentaire de 350 millions d'euros ayant été annoncée il y a un mois).
L'AMF appelle aussi à améliorer les procédures relatives à la récupération foncière. Ceci passerait notamment par le fait de ramener de 30 à 10 ans le délai de carence sur les biens délaissés, mais aussi de diminuer les indemnisations versées aux propriétaires défaillants du montant des coûts de remise en état et de ceux correspondant à la TFPB non perçue. Autres demandes : la mise à disposition des collectivités, à titre gracieux, du foncier de l'État et de ses satellites, une délégation plus large des aides de l'État en matière de logement (aides à la pierre, zonage des politiques fiscales, aides à la rénovation énergétique des logements...), ou encore de nouvelles mesures de défiscalisation en faveur de la rénovation du bâti ancien.
Sans oublier bien sûr la demande phare de l'AMF : la remise à plat totale de la compensation des exonérations fiscales. Celle-ci devrait consister, a minima, à réintégrer les bases réelles de la TFPB.
Et les maires qui ne veulent pas de nouveaux logements ?...
Il était difficile de ne pas profiter de la conférence de presse de l'AMF pour poser la question – au-delà de la non compensation, des effets de la crise sanitaire, de ceux des élections, des "mauvais signaux" de l'État... – de l'attitude de certains maires nouvellement élus qui se montrent réservés, voire carrément hostiles, à la création de nouveaux logements sur le territoire de leur collectivité. Se gardant bien de condamner les élus concernés, Philippe Laurent considère que "chaque maire à la possibilité de faire des choix", en fonction des besoins de la collectivité et des attentes des habitants.
Néanmoins, l'AMF considère que "le logement est une cause importante". Les maires doivent "imaginer l'intérêt général et avoir une vision de long terme". Encore faut-il qu'un contexte favorable permette aux maires de tenir un discours politique sur le développement du logement et d'accompagner les nouveaux habitants.
Thierry Repentin ne dit pas le contraire : "C'est vrai que l'acte de construire du logement nécessite que les maires mouillent leur chemise encore plus que par le passé". Face à des populations plus sensibles à des enjeux de qualité de vie et de développement durable, il est nécessaire d'avoir "encore plus de pédagogie vis-à-vis des citoyens". Il faut notamment expliquer la nécessité de la lutte contre l'étalement urbain. En attendant, l'AMF ne cache pas ses choix en faveur du développement du logement, et notamment du logement social. Ainsi, elle soutient sans état d'âme le renouvellement des dispositions de l'article 55 de la loi SRU prévu par l'article 17 du projet de loi 4D.
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