Comme annoncé la semaine dernière, le Forum des droits sur l'internet (FDI) a publié, le 27 novembre, sa recommandation sur l'accessibilité des services de communication publique en ligne. Premier résultat du groupe de travail "Internet et développement durable", le FDI y souligne la nécessité "d'un engagement fort de la part des pouvoirs publics sur ce sujet, compte tenu de sa complexité mais aussi de la consultation obligatoire de plusieurs autorités compétentes : Comité national consultatif des personnes handicapées, Commission consultative d'évaluation des normes, Conseil d'Etat et Commission européenne". Il estime que le périmètre des services de communication publique en ligne concerné par la loi du du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances doit être entendu comme large. Il s'agit d'inclure notamment tous les sites internet, intranet et extranet de l'Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales et des acteurs privés ayant une mission de service public : soit plus de 10.000 sites. Le FDI considère en outre que toutes les pages du site internet entrent dans le champ de cette loi, à l'exception des archives. Il recommande donc que l'obligation d'accessibilité soit immédiate dans le cas de la création d'un nouveau site. Pour les sites existants ou en cours d'évolution, il préconise une phase transitoire de trois ans. Il demande dans tous les cas de rendre obligatoire la création d'une page consacrée à l'accessibilité, disponible depuis l'accueil du site, pour informer les usagers du niveau de conformité du site et leur permettre de faire part de leurs difficultés. Il appelle pour ce faire à la création d'une structure de pilotage. La recommandation insiste sur la nécessité d'une conformité absolue aux recommandations internationales du Web Consortium (W3C), reconnues par l'initiative eInclusion de la Commission européenne. Enfin, le Forum "considère essentielle une mise en adéquation du Référenciel général d'accessibilité des administrations (RGAA), outil de mise en conformité technique préparé par la Direction général de la modernisation de l'Etat (DGME), avec les recommandations internationales en vigueur". La DGME promet depuis plusieurs mois la publication du RGAA avant la fin de l'année 2008. "La recommandation du Forum est le meilleur document jamais réalisé en France sur le sujet", a estimé Pierre Guillou, en tant que participant aux travaux du groupe de travail du FDI pour l'association BrailleNet.
Luc Derriano / EVS
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