À l’occasion du Salon des services à la personne (SAP) et de l’emploi à domicile, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, annonce une réforme du cahier des charges que les organismes de SAP doivent respecter pour pouvoir exercer auprès de publics fragiles. Le nouveau cahier des charges est rendu public ce 28 novembre 2023, en annexe d’un arrêté publié au Journal officiel. Il concerne la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques et les prestations d’accompagnement ou de conduite du véhicule personnel de ces dernières.
L’objectif des évolutions est double, pour Olivia Grégoire qui s’adressait ce 28 novembre 2023 à la presse : "renforcer les exigences de qualité et de sécurité" et, concomitamment, "lever des freins normatifs pour favoriser le développement et la pluralité de l’offre dans le secteur".
"Ça n’est pas une dérégulation, c’est un élargissement du périmètre"
Côté sécurité, "les entreprises vont devoir désormais contrôler l’identité et les antécédents judiciaires des candidats" et également réaliser "des suivis individualisés des interventions", illustre la ministre. Quant aux "barrières d’accès" qui sont levées, il s’agit surtout de l’obligation, pour l’organisme, de détenir un local physique dans le département dans lequel il exerce – cela à partir de "début 2024". Selon la ministre, cela permettra aux "plateformes et acteurs innovants" de prendre davantage leur place dans ce secteur et aux prestataires en général d’économiser des frais pour des locaux peu utilisés, cela "en contrepartie des exigences renforcées". Y a-t-il avec cette évolution un risque d’"ubérisation" du secteur ? "Toutes les entités, et pas uniquement les plateformes, qui se tenaient à la marge du cahier des charges, n’auront maintenant plus le 'prétexte' du local pour respecter le reste des conditions qui sont beaucoup plus importantes du point de vue de la sécurité du bénéficiaire", répond la direction générale des entreprises (DGE, ministère de l’Économie). "Ça n’est pas une dérégulation, c’est un élargissement du périmètre", affirme Olivia Grégoire.
Cette dernière annonce par ailleurs un "assouplissement" de la condition d’activité exclusive. Les microentrepreneurs et les entreprises de moins de 10 salariés exerçant une activité de SAP à titre principal pourront ainsi "exercer en complément une activité accessoire hors services à la personne sans perdre les avantages", précise la ministre. Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 a été adopté le 27 novembre 2023 au Sénat pour cette disposition, qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2025.
386.000 postes, correspondant à 250.000 ETP, à pourvoir d’ici 2030
"Ces points étaient attendus par les acteurs des services à la personne, dont il est extrêmement important de soutenir le développement mais aussi l’attractivité des métiers, dans le contexte démographique qui est le nôtre", conclut Olivia Grégoire. "On estime aujourd’hui à 800.000 le nombre de postes à prévoir dans le secteur des services à la personne", appuie-t-elle, citant un chiffre qui est mis en avant par la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem).
La DGE présente plutôt le chiffre de 250.000 ETP à pourvoir d’ici 2030 concernant les aides à domicile, aides ménagères et employés de maisons (ce qui exclut certains SAP dont les activités d’assistantes maternelles, de jardinage et les cours particuliers). Cela correspond, du fait des temps partiels, à 386.000 postes dont 102.000 créations nettes et 284.000 remplacements suite à des départs à la retraite. Une analyse intitulée "Les services à la personne : un marché confronté à des défis majeurs d’ici 2030" est publiée ce jour par la DGE, en lien avec la Dares (ministère du Travail) qui vient également de faire paraître de nouveaux chiffres sur ce secteur.
Environ 4 millions de ménages bénéficient aujourd’hui de ces services, pour un total de 845 millions d’heures en 2021. 43% de ces heures concernent des "services aux personnes dépendantes" (personnes âgées et handicapées), 45% des "services de vie quotidienne" (tâches ménagères, jardinage, bricolage, soutien scolaire, soutien administratif et/ou informatique…) et 11% de l’accompagnement et de la garde d’enfants à domicile.
L’emploi direct par un "particulier-employeur" – avec et sans mandat – représente 54% du total des heures déclarées (soit 456 millions d’heures) et le recours à un organisme prestataire 46% (389 millions d’heures).
Le nombre d’organismes prestataires – hors microentrepreneurs – augmente : 20.720 en 2021, soit près de 2.400 de plus par rapport à 2013. C’est le nombre d’entreprises à but lucratif qui augmente (72% du total en 2021, après 62% en 2013), alors que le nombre d’associations diminue (23% en 2021, après 31% en 2013). Le nombre de microentrepreneurs a également fortement augmenté : 10.690 en 2023, après 6.750 en 2013. En 2013, les associations réalisaient le plus d’heures rémunérées parmi l’ensemble des prestataires : 59% contre 29% pour les entreprises. En 2021, les entreprises ont dépassé les associations : 46% des heures – avec également 1,6% pour les microentrepreneurs – contre 45% des heures pour les associations. À 7% des heures en 2021, la part des organismes publics (comme les centres communaux d’action sociale) a également un peu diminué.
| Référence : arrêtédu 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail, publié au Journal officiel du 28 novembre 2023. |
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