Après le feu vert de Bruxelles (décision d’exécution (UE) 2022/2358 du 1er décembre 2022), la France devait mettre à exécution l’interdiction des vols intérieurs de courte durée sur son territoire, telle que prévue par la loi Climat et Résilience, c’est-à-dire lorsqu’une alternative de liaison ferroviaire directe de moins de 2 heures 30 est possible. C’est chose faite, le décret en précisant les conditions est paru ce 23 mai.
"Cette mesure est une première mondiale qui s’inscrit pleinement dans la politique du gouvernement d’encourager le recours à des modes de transport moins émetteurs de gaz à effet de serre", a réagi le ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, dans un communiqué, se félicitant de cette "étape essentielle", "symbole fort dans la politique de réduction des émissions des gaz à effet de serre".
La portée de la mesure est toutefois assez réduite à ce stade. Trois liaisons entre Paris-Orly et Bordeaux, Nantes et Lyon seront ainsi interdites. C’est en réalité déjà le cas depuis 2021, les autres lignes étant pour l’heure épargnées. Concrètement, les réductions d’émissions pour les trois lignes fermées sont de l’ordre de 55.000 tonnes de CO2.
Pour caractériser les liaisons ferroviaires "substituables à l’avion", le décret retient celles qui assurent, dans chaque sens, un trajet de moins de deux heures trente : entre des gares desservant les mêmes villes que les aéroports considérés ; sans changement de train entre ces deux gares ; plusieurs fois par jour, avec des fréquences suffisantes et des horaires satisfaisants ; permettant plus de huit heures de présence sur place dans la journée.
Au fur et à mesure que l’offre de services ferroviaires s’améliorera, avec des fréquences plus nombreuses et des horaires adaptés, "davantage de liaisons ferroviaires pourront être considérées comme remplissant les critères du décret", assure le ministère, qui rappelle par ailleurs la volonté du législateur "de ne pas pénaliser les voyageurs", notamment ceux effectuant des correspondances. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la caractérisation du temps de trajet ferroviaire "tient compte de la spécificité du développement d’infrastructures intermodales spécifiques dans certains aéroports".
La vérification des liaisons aériennes potentiellement concernées sera faite par la direction de l'aviation civile en amont de chaque saison aéronautique, soit deux fois par an.
Le décret est valable pour une durée limitée ne dépassant pas trois ans. Au-delà, la Commission européenne a exigé un réexamen. Son impact sera entre outre évalué 24 mois après son entrée en vigueur.
| Référence : décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente, JO du 23 mai 2023, texte n° 9. |
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