L’arrêté relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d'assainissement non collectif constituées d'un filtre à broyat de bois est paru ce 26 avril. Il fait suite à une demande de dérogation déposée par l'association Réseau de l'Assainissement Ecologique (RAE) dans le cadre du dispositif France Expérimentation, et pour laquelle l'Etat a donné un avis favorable lors d’une réunion interministérielle en date du 6 mars 2020. La Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du ministère de la Transition écologique et la Direction générale de la santé (DGS) du ministère de la Santé et de la Prévention se sont chargées de rédiger un projet d’arrêté afin d’encadrer cette expérimentation. Cette pratique est amenée à devenir "plus courante", relèvent-elles, "en raison des enjeux environnementaux liés à l’assainissement, afin de réaliser des économies sur la ressource en eau et éventuellement valoriser les différents effluents domestiques". Avant sa parution, le texte a été soumis pour avis à l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) qui a émis un avis favorable le 6 août 2021. Et de même s’agissant de la mission interministérielle sur l’eau le 27 octobre dernier.
La réglementation relative à l’assainissement non collectif (ANC) - et plus particulièrement l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO51 - ne prévoit pas de solution technique de traitement spécifique des eaux ménagères (eaux grises). Or, la séparation à la source des rejets d’effluents domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) est une pratique déjà existante en ANC, en particulier dans le cas d’une installation mettant en œuvre des toilettes sèches.
Le présent arrêté définit le champ de l'expérimentation, les prescriptions techniques du filtre à broyat de bois, notamment son dimensionnement, les conditions de mise en œuvre de ces filtres ainsi que les modalités d’instruction de la demande (sélection des projets) et de suivi de l’expérimentation via la mise en place d’un comité de suivi piloté par la Direction de l’eau et de la biodiversité, auquel participeront des représentants des ministères de la Santé, de la Cohésion des territoires et des experts techniques. Prévue pour une durée de cinq années, l’expérimentation permettra de juger de l’efficacité du traitement proposé par le RAE.
Le service public d’assainissement non collectif (Spanc) interviendra classiquement selon les missions de contrôle qui lui sont attribuées par l’arrêté du 27 avril 2012. Pour ce faire, le porteur de projet sélectionné pour participer à l'expérimentation en informera au préalable la commune ou le groupement de communes concerné.
| Référence : arrêté du 30 mars 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d'assainissement non collectif constituées d'un filtre à broyat de bois, JO du 26 avril 2023, texte n°18. |
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