Un arrêté du 28 août 2018 finalise une réforme mise en place par un décret du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale. Ces deux textes règlent, en fait, une situation rencontrée notamment par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements. Il s'agit en l'occurrence de l'autorisation de sortie du territoire pour les enfants confiés au président du conseil départemental.
Le décret de 2016 prévoit que l'autorisation de sortie du territoire est alors rédigée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur, ministre de la Justice et du ministre des Outre-mer. La durée de l'autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an, à compter de la date de sa signature.
Un cas de figure spécifique
En pratique, l'arrêté du 28 août 2018 vient compléter un autre arrêté, en date du 13 décembre 2016, qui fixe les cas de figure "ordinaires" de l'autorisation de sortie d'un mineur du territoire par l'autorité parentale. Ces cas "ordinaires" concernent les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, les titulaires de l'autorité parentale ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et, enfin, les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne.
Pour cela, l'arrêté du 28 août ajoute un nouveau cas de figure : celui où l'autorité parentale est exercée par le président du conseil départemental, par l'autorité compétente en matière d'ASE, par le préfet de département (cas des pupilles de la Nation) ou par "le représentant de l'Etat dans la collectivité". L'arrêté prévoit aussi un cas de figure plus particulier : celui où l'ASE signe une autorisation de sortie du territoire "refusée de manière abusive ou injustifiée par les parents d'un mineur confié à ses services" (en d'autres termes, celui où les parents naturels refusent sans raison valable de laisser sortir du territoire leur enfant confié à l'ASE).
Outre les pièces habituelles nécessaires à une autorisation de sortie d'un mineur - listées à l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2016 -, l'arrêté du 28 août 2018 prévoit la production d'un document supplémentaire : la "carte professionnelle délivrée par l'administration dont relève le signataire, comportant les nom et prénoms du titulaire, sa photographie ainsi que l'autorité de délivrance". En pratique, il s'agira le plus souvent de la carte d'un inspecteur de l'aide sociale à l'enfance, en charge du suivi du mineur.
Références : arrêté du 28 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale (Journal officiel du 5 septembre 2018).
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