Dans le cadre de la réforme des modes de garde de la petite enfance, un arrêté du 8 octobre 2021 précise les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant. Le Code de la santé publique (article R.2324-27) – modifié par le décret du 30 août 2021 (voir notre article du 3 septembre 2021) – prévoit en effet que "le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115% de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée", sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions.
L'arrêté du 8 octobre commence par indiquer que, conformément au référentiel bâtimentaire national prévu par l'arrêté du 31 août 2021 (voir notre article du 7 septembre 2021), il ne peut être demandé de surfaces supplémentaires pour l'accueil en surnombre. L'arrêté précise surtout que le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement ne peut excéder 100% de la capacité horaire hebdomadaire, calculée en fonction du nombre d'heures de présence totales des enfants effectivement accueillis. Autrement dit, si des dépassements journaliers ponctuels sont possibles, ils ne peuvent conduire à constater un surnombre sur l'ensemble de la semaine. Dans les situations de capacité modulée, le taux d'occupation de l'établissement est alors calculé sur la base de la capacité hebdomadaire, prenant en considération des capacités différentes durant l'amplitude d'ouverture de l'Eaje (établissement d'accueil du jeune enfant). .
D'autre part, et comme le prévoit déjà le décret du 30 août 2021, le nombre maximal d'enfants pouvant être simultanément accueillis est calculé à partir du nombre de places d'accueil pour lequel l'établissement est autorisé ou a reçu un avis, dans la limite de 115%. Par ailleurs, le calcul du taux d'occupation hebdomadaire doit être consigné dans un tableau de bord justifiant le respect des dispositions liées à l'accueil en surnombre au cours des deux mois précédents.
Les responsables de l'Eaje communiquent au service départemental de PMI ce tableau de bord comme un des éléments d'information relatifs aux caractéristiques de l'accueil. Le tableau de bord peut également être demandé par le médecin responsable du service de PMI, ou par un médecin ou une puéricultrice appartenant à ce service ou, à défaut, par un professionnel qualifié dans le domaine de la petite enfance, dans le cadre d'une visite de contrôle. Les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social doivent également être mentionnés dans le règlement intérieur de l'Eaje.
Enfin, l'arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication (soit le 16 octobre 2021). Toutefois, les Eaje disposant d'une autorisation d'ouverture ou ayant fait l'objet d'un avis du président du conseil départemental antérieur au 1er septembre 2021 ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour se conformer aux exigences de l'arrêté. Ceux gérés dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public en cours à la date du 1er septembre 2021, voient leur délai de mise en conformité prorogé jusqu'à la date d'échéance de la délégation ou du marché public, sans pouvoir excéder le 31 août 2026.
| Références : arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant (Journal officiel du 15 octobre 2021). |
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