Un décret du 9 février 2006, pris en application de la loi Handicap du 11 février 2005, détermine la procédure et les modalités de reconnaissance de la lourdeur du handicap des travailleurs handicapés. Deux cas de figure sont prévus selon que la demande concerne une modulation de la contribution annuelle de l'entreprise ou l'attribution d'une aide à l'emploi au profit de l'entreprise (dossier déposé par l'employeur, avec information du salarié), ou qu'elle concerne une aide destinée à un travailleur handicapé non-salarié. Dans les deux cas, la demande est à adresser au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du département dans lequel se situe l'établissement de rattachement. Elle doit s'accompagner d'un dossier mentionnant notamment - selon le cas de figure - la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail, la liste et le coût des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire, les charges induites par le handicap dans l'exercice d'une activité professionnelle ou encore la liste et le coût des aménagements réalisés par le travailleur indépendant. La décision sur la lourdeur du handicap, qui détermine le montant des aides susceptibles d'être attribuées à l'entreprise ou au travailleur handicapé non-salarié, est prise par le DDTEFP. Le montant de l'aide est déterminé sur la base d'un barème fixé par arrêté ministériel.
Références juridiques : Décret 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail. Décret 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail. Décret 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R.323-125 du Code du travail (JO du 10 février 2006).
PCA pour Localtis
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