Un décret du 28 avril 2017 précise les modalités de location des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation. Le texte met en œuvre l'article premier de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Cet article indique que "le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l'article L.111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation est incluse dans les parties communes". Le décret du 28 avril fait suite à un premier décret du 8 novembre 2016, qui fixait à 5% le pourcentage de places à réserver.
Une décision de l'assemblée générale
Il appartient au règlement de copropriété des immeubles de définir, dans les conditions définies par le décret du 28 avril, les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
Le décret s'applique aux immeubles dotés d'un parking, dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015. Il précise qu'on entend par "personne handicapée habitant la copropriété" le copropriétaire ou le locataire, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs et ses ascendants ou descendants ou personnes à charge qui vivent avec lui au moins huit mois dans l'année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, et titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Les conditions de location de ces places de stationnement sont déterminées par l'assemblée générale, qui autorise également le syndic à conclure le contrat de location. Le syndic doit mettre la question de la location des places de stationnement adaptées à l'ordre du jour de la première assemblée générale qui suit l'entrée en vigueur du décret.
Premier arrivé, premier servi
Dans un délai de quatre mois suivant la tenue de cette assemblée générale, la personne handicapée doit alors adresser sa demande au syndic, par lettre recommandée, en y joignant les documents justifiant qu'elle remplit les critères. En cas de demandes multiples, le décret prévoit que "la place est attribuée en priorité à la personne ayant effectué la première demande reçue". Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, le syndic conclut un contrat avec le bénéficiaire prioritaire.
Si aucune demande de location prioritaire d'une place de stationnement adaptée n'est adressée au syndic dans le délai prévu, la place de stationnement peut être proposée à la location à toute personne, selon les conditions fixées par l'assemblée générale.
Enfin, en cas d'absence de place de stationnement adaptée disponible, toute personne répondant aux critères de handicap qui souhaite louer une place de stationnement adaptée en informe le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en adressant les pièces justificatives utiles à l'instruction de sa demande. A compter de la réception de la demande, "le syndic reprend le bien loué à une personne non prioritaire dans les conditions prévues par le contrat de bail".
Références : décret n°2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés (Journal officiel du 30 avril 2017).
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