Un décret du 16 juin 2006 regroupe plusieurs mesures importantes relatives aux personnes handicapées exerçant une activité dans des structures de travail protégé. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sera désormais compétente pour se prononcer sur la prolongation ou l'interruption de la période d'essai d'un travailleur handicapé dans l'établissement ou le service d'aide par le travail ainsi que sur son maintien ou non dans la structure à la suite d'une mesure conservatoire. Le décret introduit la possibilité pour le directeur, lorsqu'il "considère que le comportement d'un travailleur handicapé met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés ou des personnels (...) ou porte gravement atteinte aux biens de cet établissement ou service", de prendre une mesure conservatoire d'une durée maximale d'un mois. Cette mesure "suspend le maintien de ce travailleur handicapé au sein de l'établissement ou du service". Le décret permet également à la CDAPH de prolonger plus facilement la période d'essai de six mois (soit, au maximum, douze mois au total) ou, à l'inverse, de décider d'interrompre cette période à la demande du directeur de la structure ou de la personne handicapée "sur le fondement des informations qu'elle aura recueillies".
Le décret donne une valeur réglementaire aux garanties de rémunération des travailleurs handicapés en structures protégées avec, en particulier, la mention d'un salaire compris entre 55 et 110% du Smic pour "une activité à caractère professionnel à temps plein". Il introduit dans le Code de l'action sociale et des familles plusieurs dispositions du droit du travail, comme celles relatives aux congés annuels et exceptionnels. Enfin, le décret du 16 juin précise l'articulation entre la rémunération garantie aux salariés handicapés des établissements et des services de travail protégé et le mécanisme de la garantie de ressources, qui complète, le cas échéant, les revenus tirés de l'activité professionnelle.

Jean-Noël Escudié / PCA
 

Références : Décret 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le Code de l'action sociale et des familles et le Code de la sécurité sociale (JO du 17 juin 2006).

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