Prise en application de la loi Grenelle 2, une ordonnance du 11 janvier 2012, présentée en Conseil des ministres du même jour, simplifie, réforme et harmonise les dispositifs répressifs administratifs et judiciaires du Code de l'environnement. Le Conseil d'Etat a en effet souligné à plusieurs reprises la nécessité de simplifier le droit de l'environnement, lequel prévoyait jusqu'à présent, pas moins de vingt-cinq polices spéciales (dont treize concernent l'eau) mobilisant plus de soixante-dix catégories d'agents. Chacune de ces polices dispose en outre de son propre dispositif administratif et judiciaire, de ses propres règles procédurales, voire de son propre régime de sanctions administratives ou pénales. Le texte uniformise tout d'abord les nombreux outils de police administrative, tels que la procédure de mise en demeure, la consignation ou la réalisation d'office des mesures prescrites.
Tronc commun
L'article 3 de l'ordonnance introduit, dans le livre Ier, un titre VII - intitulé "Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions" - constituant le tronc commun des dispositions répressives applicables à tous les domaines couverts par le Code de l'environnement. Le texte étend ainsi les outils, qui ont fait leur preuve dans les domaines des installations classées pour la protection de l'environnement et de la police de l'eau, à tous les autres domaines de l'environnement. Certaines dispositions particulières dans les domaines des produits chimiques et des déchets font toutefois l'objet de procédures spécifiques. Le texte simplifie par ailleurs les procédures de commissionnement et d'assermentation des agents des services de l'Etat et de ses établissements publics, qui auront la qualité d'inspecteur de l'environnement et seront habilités à rechercher et constater des infractions à plusieurs polices de l'environnement. L'ordonnance met à la disposition, des inspecteurs de l'environnement et des inspecteurs des installations classées, des outils d'intervention communs, en fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions (relevé d'identité, visite des locaux, contrôle des documents, saisie de matériels, consignations, prélèvements d'échantillons…).
Dispositions pénales
Le chapitre III du nouveau titre VII du Code de l'environnement (qui comprend les articles L. 173-1 à L. 173-12) intéresse quant à lui les sanctions pénales proprement dites. L'harmonisation porte notamment sur le niveau de ces sanctions. L'article 4 de l'ordonnance augmente en particulier le montant de certaines sanctions pénales liées à des délits portant atteinte au débit des cours d'eau. L'ordonnance étend également la procédure de la transaction pénale, circonscrite aux domaines de l'eau ainsi qu'aux parcs nationaux, à tous les domaines du Code de l'environnement. Le texte procède par ailleurs à l'harmonisation des sanctions, conformément à l'objectif posé par la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Les sanctions seront aggravées "lorsque les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s'ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l'air, de l'eau ou du sol", note le rapport de présentation. L'article 10 introduit quant à lui une disposition (article L. 415-4) permettant au juge des libertés et de la détention, sur la requête du procureur de la République agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, d'une victime ou d'une association agréée de protection de l'environnement, d'ordonner aux personnes ayant commis une infraction au titre des dispositions relatives aux établissements d'élevage d'animaux non domestiques de suspendre leur activité. Enfin, un dispositif de peines complémentaires sera mis à la disposition des tribunaux afin de garantir l'efficacité de l'action judiciaire (remise en état, affichage des condamnations, confiscation de l'objet de l'infraction, etc.).
Les dispositions du tronc commun du Code de l'environnement entreront en vigueur le 1er juillet 2013.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement, JO du 12 janvier 2012, p. 564.
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